Au soutien de ses prétentions, il a exposé, en premier lieu, au fondement des articles 1641, 1643 et 1644 du Code civil, que, dès le mois de mai 2021, un problème est apparu au niveau du turbo ayant nécessité

1792 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, - débouté la société Électricité de France (EDF) de ses demandes sur le fondement

1641 du code civil.

Pour échapper aux conséquences de la résolution à leurs torts exclusifs, M. et Mme [Y] invoquent encore l'existence de vices cachés au visa de l'article 1641 du code civil, de nature à faire porter sur

700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « il ressort des dispositions de l'article 1641 du code civil que le vendeur est tenu de la garantie

Il résulte des dispositions de l'article 1641 du code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,

Se prévalant des dispositions des articles 1641 et 1644 du code civil, il sollicite, en conséquence, la résolution du contrat et la restitution de l'intégralité du prix de vente.

étant fondées sur l'article 1641-1 du code civil, Subsidiairement, et s'il est jugé que le sinistre d'incendie provient d'un vice intrinsèque du chauffe-eau fabriqué par la société Genvex, - dire et

de leurs demandes, - rappeler l’exécution provisoire de droit Monsieur [G] fonde ses demandes au visa de l’article 1641 du Code civil, au titre de la garantie des vices cachés due par le vendeur, de

1641, 1643, 1644, 1004, 1135, 1112-1, 1240 du code civil, ainsi que des articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile : A titre principal, Condamner Monsieur [S] [B] et Madame [Z] [E] épouse

date du 24/03/2021, la société EARL SAILLAN AUTOMOBILES a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1241 et 1242 du code civil, Il est demandé à la cour

L’article 1641 du code civil dispose que “le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

1604 et suivants, ensemble des articles 1641 et suivants du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART, à supposer que la condamnation de la société SAME soit fondée sur un défaut de conformité, QUE le défaut

450 du code de procédure civile

1641 du code civil.

450 du code de procédure civile

Il fait valoir, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, qu’il ressort du rapport d’expertise judiciaire qu’un défaut d’étanchéité des cylindres a entraîné son calaminage et à terme la destruction

1641 du Code civil : puisque l'article 753 du Code de procédure civile dispose que le Tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées, la société PONSSE ne peut faire grief à GROUPAMA d'avoir