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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0329JUD003681397
29 mars 2006
Elle a un effet rétroactif, dans la mesure où la loi déclarée inconstitutionnelle ne peut plus produire ses effets ni être appliquée à partir du lendemain de la publication de la décision (article 136
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:0126DEC003817897
26 janvier 1999
On 8 November 1991 the Court of Cassation, considering that there might be disturbances in Rodopi, decided, under Articles 136 and 137 of the Code of Criminal Procedure, that the case should be heard in
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0219JUD001650502
19 février 2009
Article 135 of the Code provides that in case of failure to appear without valid reason the accused can be brought before the investigator.
ECLI:CE:ECHR:2002:0122DEC003124796
22 janvier 2002
Article 136 § 1 of the Turkish Code of Criminal Procedure (amended by Law 3842 of 18 November 1992) provides: “The accused or a person arrested shall have access to legal assistance of one or more lawyers
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0125JUD002346802
25 janvier 2007
le régime des étrangers en Roumanie ainsi que celles des articles 16 et 18 du décret-loi n o 10/1990 sur le régime des passeports et des voyages à l'étranger, en vertu de l'article 13 paragraphe 2 de
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02224
26 octobre 2010
impôts ainsi que des articles L. 136-1 et suivants du code de la sécurité sociale et 700 du code de procédure civile ne portent-elles pas atteinte aux principes constitutionnels du respect des droits
1ère Chambre
DTA_2205845_20250617
17 juin 2025
Il soutient que : - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200281
13 février 2014
L. 136-5 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, ensemble l'article L. 3322-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il ressort de l'article L. 136-2 du code
61372517cd5801467741ae40
25 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 136-1 et suivants du code de la sécurité sociale,
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468291.20240422
22 avril 2024
par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles peuvent être interprétées comme instaurant une solidarité de paiement de la contribution sociale généralisée sur les
ECLI:FR:CCASS:2011:C201903
1 décembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 136-5, V, du code de la sécurité sociale et 14,
1re Section - 1re Chambre
DTA_2114853_20231017
17 octobre 2023
La contribution prévue au 6° du II de l'article L. 136-2 du même code est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement.
ECLI:CE:ECHR:2007:1004JUD003277202
4 octobre 2007
En même temps, la Cour conclut à l’absence de violation des articles 13 et 14 de la Convention.
ECLI:CE:ECHR:2009:0630JUD003277202
30 juin 2009
ECLI:CE:ECHR:2025:1211JUD001558710
11 décembre 2025
, ou encore si l’intéressé a agi ou résisté en justice de mauvaise foi ou avec une faute grave, le juge saisi révoque la décision d’admission provisoire prise par le conseil de l’ordre des avocats (article
ECLI:CE:ECHR:2005:0929JUD002387802
29 septembre 2005
Ainsi, il aurait dû demander la condamnation de l’employeur au paiement d’une indemnité calculée à la base de son salaire moyen du requérant des trois mois précédant son licenciement (article 136 § 1 du
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1211DEC001635402
11 décembre 2007
Selon l’article 136 de la loi sur les contrats et les obligations (Закон за задълженията и договорите), les créances suivantes bénéficient notamment d’un tel privilège, dans l’ordre : les créances
ECLI:CE:ECHR:2009:0402JUD001635402
2 avril 2009
Selon l’article 136 de la loi sur les contrats et les obligations ( Закон за задълженията и договорите ), les créances bénéficiant d’un tel privilège sont, dans l’ordre : les créances fiscales ayant
613724c7cd5801467741847b
23 novembre 2006
L. 136-2-II-4 du code de la sécurité sociale sont incluses dans l'assiette de la CSG les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance et que l'article
ECLI:CE:ECHR:2012:0223JUD002922603
23 février 2012
déroulement de l’enquête dans la présente affaire étant donné la qualité de policier dont il peut se prévaloir afin d’influencer les personnes qui doivent être interrogées ; Sur la base des articles