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280 531 résultats pour « article 136 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0329JUD003681397

Admin. suprême

29 mars 2006

29 mars 2006

Elle a un effet rétroactif, dans la mesure où la loi déclarée inconstitutionnelle ne peut plus produire ses effets ni être appliquée à partir du lendemain de la publication de la décision (article 136

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:0126DEC003817897

Admin. suprême

26 janvier 1999

26 janvier 1999

On 8 November 1991 the Court of Cassation, considering that there might be disturbances in Rodopi, decided, under Articles 136 and 137 of the Code of Criminal Procedure, that the case should be heard in

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0219JUD001650502

Admin. suprême

19 février 2009

19 février 2009

    Article 135 of the Code provides that in case of failure to appear without valid reason the accused can be brought before the investigator.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:0122DEC003124796

Admin. suprême

22 janvier 2002

22 janvier 2002

Article 136 § 1 of the Turkish Code of Criminal Procedure (amended by Law 3842 of 18 November 1992) provides: “The accused or a person arrested shall have access to legal assistance of one or more lawyers

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0125JUD002346802

Admin. suprême

25 janvier 2007

25 janvier 2007

le régime des étrangers en Roumanie ainsi que celles des articles 16 et 18 du décret-loi n o 10/1990 sur le régime des passeports et des voyages à l'étranger, en vertu de l'article 13 paragraphe 2 de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02224

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

impôts ainsi que des articles L. 136-1 et suivants du code de la sécurité sociale et 700 du code de procédure civile ne portent-elles pas atteinte aux principes constitutionnels du respect des droits

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205845_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Il soutient que : - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200281

Cassation

13 février 2014

13 février 2014

L. 136-5 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, ensemble l'article L. 3322-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il ressort de l'article L. 136-2 du code

Source officielle
CC

civ2

61372517cd5801467741ae40

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 136-1 et suivants du code de la sécurité sociale,

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468291.20240422

Admin. suprême

22 avril 2024

22 avril 2024

par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles peuvent être interprétées comme instaurant une solidarité de paiement de la contribution sociale généralisée sur les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201903

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 136-5, V, du code de la sécurité sociale et 14,

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2114853_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

La contribution prévue au 6° du II de l'article L. 136-2 du même code est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1004JUD003277202

Admin. suprême

4 octobre 2007

4 octobre 2007

En même temps, la Cour conclut à l’absence de violation des articles 13 et 14 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0630JUD003277202

Admin. suprême

30 juin 2009

30 juin 2009

En même temps, la Cour conclut à l’absence de violation des articles 13 et 14 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1211JUD001558710

Admin. suprême

11 décembre 2025

11 décembre 2025

, ou encore si l’intéressé a agi ou résisté en justice de mauvaise foi ou avec une faute grave, le juge saisi révoque la décision d’admission provisoire prise par le conseil de l’ordre des avocats (article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0929JUD002387802

Admin. suprême

29 septembre 2005

29 septembre 2005

Ainsi, il aurait dû demander la condamnation de l’employeur au paiement d’une indemnité calculée à la base de son salaire moyen du requérant des trois mois précédant son licenciement (article 136 § 1 du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1211DEC001635402

Admin. suprême

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Selon l’article 136 de la loi sur les contrats et les obligations (Закон за задълженията и договорите), les créances suivantes bénéficient notamment d’un tel privilège, dans l’ordre   : les créances

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0402JUD001635402

Admin. suprême

2 avril 2009

2 avril 2009

Selon l’article 136 de la loi sur les contrats et les obligations ( Закон за задълженията и договорите ), les créances bénéficiant d’un tel privilège sont, dans l’ordre   : les créances fiscales ayant

Source officielle
CC

civ2

613724c7cd5801467741847b

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

L. 136-2-II-4 du code de la sécurité sociale sont incluses dans l'assiette de la CSG les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance et que l'article

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0223JUD002922603

Admin. suprême

23 février 2012

23 février 2012

déroulement de l’enquête dans la présente affaire étant donné la qualité de policier dont il peut se prévaloir afin d’influencer les personnes qui doivent être interrogées   ; Sur la base des articles

Source officielle