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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
6699579107d408f8d4c128f3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il résulte en outre de l'article 1353 du code civil et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 18 déc. 2014, aff.
Source officielleJUGE CONTENTIEUX PROTECTI
68e7a542033cf481c39a4b2a
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire L'article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des
Source officielleJUGE CONTENTIEUX PROTECTI
68e7a4cc033cf481c39a2555
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire L'article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des
Source officielle8ème chambre
642e63e5826f3a04f5216867
5 avril 2023
5 avril 2023
Sur la demande de délais de paiement : L'article 1343-5 du Code civil dispose notamment : 'Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42e6f06e1567cdd9eb5c
23 juillet 2024
23 juillet 2024
1343-5 du code civil.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42f3f06e1567cdd9ed66
23 juillet 2024
23 juillet 2024
1343-5 du code civil.
Source officielleJCP
696fefb5cdc6046d47091ef5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1343-5 du Code Civil”.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685306603dab2c52f54eca7c
3 avril 2025
3 avril 2025
1343-5 du code civil.
Source officielleChambre 1 section 8
6965555ecdc6046d47109806
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par conclusions notifiées par RPVA le 24 septembre 2025, Monsieur [X] [V], Madame [N] [Z] et Monsieur [E] [Z] demandent au tribunal, sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, de : Leur accorder
Source officielle8ème chambre
6719e4f25857dd64cbdaa4cc
23 octobre 2024
23 octobre 2024
1343-5 du Code Civil, Vu le jugement du 2 août 2022, Vu les pièces, DECLARER RECEVABLE ET FONDE l'appel interjeté par Mme [P] [V], Y faisant droit, INFIRMER la décision entreprise et, statuant
Source officielleContentieux - audience publique
69f9c22bcdc6046d47a68dfd
30 avril 2026
30 avril 2026
Par ses conclusions en défense n°2, Monsieur [E] [Y] demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1343-5 et 1353 du Code civil
Source officielle1ère chambre civile A
697c6117cdc6046d47396daa
29 janvier 2026
29 janvier 2026
1343-5 du code civil.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a82449cdc6046d4779d746
1 avril 2025
1 avril 2025
Dans ses dernières conclusions récapitulatives, la société MOCAPOR demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1217, 1221 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 699, 700 et 873 du code de procédure
Source officielleJUGE CTX PROTECTION
6a15f515cdc6046d470689b7
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur les délais de paiement L'article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94927
11 juin 2020
11 juin 2020
Dans ses dernières écritures contenues dans sa requête du 28 janvier 2020, la société IKM demande à la cour de : Vu l'article 145-41 du Code de Commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Dire la SAS
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
627ca8574781dc057dee7b8a
11 mai 2022
11 mai 2022
[O] ayant été apurée par le FSL, sa demande tendant à obtenir des délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil est devenue sans objet ; - il n'y a pas lieu d'accorder à M.
Source officielle2ème Chambre
65aa2404a34ad1000858192d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[B] [T] demande en dernier lieu à la cour de : Vu les dispositions des articles 2 et 23 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, Vu les dispositions
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69d97f2ecdc6046d47d24856
9 avril 2026
9 avril 2026
au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative et ayant repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
67f589e0bbf04ef7857c1a0f
7 avril 2025
7 avril 2025
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielleService des référés
66a14633bfa4c7b1df1a94ef
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Sur la demande de délais de paiement L'article L145-41 du Code de commerce prévoit que le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil peut
Source officiellePage 102 sur 2119