Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Aurélie LINCK, Greffier, dans la cause : DEMANDEUR

d'appel a violé l'article 1234, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que, constituant une obligation subsidiaire de garantie contre le défaut de recouvrement de la créance cédée

CLC MARNE LA VALLEE à leur payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi susvisée du 23 décembre 1986 : "Les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation

R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°) ALORS QUE la compensation n'est possible qu'entre créances réciproques ; qu&apos

1218 du Code civil, alors, encore, que selon l'article 1239 du Code civil " le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice, ou par la loi

257 7 et 258 du Code général des impôts et de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que les vendeurs n'établissaient pas que le notaire avait été informé de l'habitabilité de l'immeuble

455 du code de procédure civile.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 20 juillet 2025, notifiée à l'appelant à 12h34, constatant

et 1154 anciens du code civil, vu l'article 700 du code de procédure civile, - recevoir la société Viteal en son appel et l'y déclarer bien fondée, - statuant de nouveau, - en premier lieu, -

EXPOSÉ DES MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En défense, la SARL SAINT DENIS CENTRE AUTOMOBILES, également représentée par son avocat qui a déposé son dossier, conclut comme suit : VU les dispositions des articles 1218 et 1351 du Code civil, VU

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 44 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, alors en vigueur, ensemble l'article 670 du

1134 du Code civil, le contrat d'édition ne faisant à l'éditeur obligation de rendre compte que dans le cas où les comptes seraient créditeurs, ce qui n'était pas le cas en la cause pour ce qui concerne

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile, 20 et 21 du décret n° 93-492 du

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1134 du code civil, 128 et 135 du Code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel de M. et Mme Z... que ceux-ci aient soutenu que M.