452 du Nouveau Code de Procédure Civile : No 06/1259-2- Attendu que la CAISSE AUTONOME DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE MALADIE VIEILLESSE ARTISANALE- CANCAVA, créancière de Monsieur X... au titre de

[X] à payer à la SELARL [A] [L], ès qualités, une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M.

1281-1 à 1281-12 du Nouveau code de Procédure civile à effet de faire ouvrir une procédure de distribution.

1281-1 à 1281-12 du Nouveau code de Procédure civile à effet de faire ouvrir une procédure de distribution.

Le moyen tiré de l'exception d'inexécution fondé sur l'article 1219 du code civil sera donc écarté, les conditions n'étant pas remplies.

du 31 décembre 1975 ; Attendu que l'Entreprise Lacaze reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée, alors, selon le moyen, "que les travaux qu'elle avait effectués n'ayant pas été réglés, elle disposait comme

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 516 ET 518 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ET L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA

le prévoit l'article L.756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L.766 ancien et L.756-1 du Code de la sécurité

1120 du code civil.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 81 DU LIVRE IV DU CODE DU Y..., DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Paul Y..., représentant le GIA, Groupe Serete, domicilié ...

moyen : Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l'arrêt attaqué de ne pas comporter les qualités : Mais attendu que, l'instance d'appel ayant été introduite postérieurement au 2 mars 1958, l'article

[R] et autres Requête n° : 1269/22 Ordonnance : 90482 du 13 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

[G] et autre Requête n° : 1259/22 Ordonnance : 90471 du 13 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

[Y] et autres Requête n° : 1281/22 Ordonnance : 90876 du 7 septembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

[P] Requête n° : 1249/25 Ordonnance : 90484 du 21 mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.