1134 du code civil, et L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que les juges ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel reprises oralement

700 du nouveau Code de procédure civile et a ordonné à la S.A.R.L.

et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.442-1, II, alinéa 1er du Code de commerce, DEBOUTER Monsieur [T] [C] (2R GESTION) de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; En tout état de cause

A titre subsidiaire, se fondant sur les articles 1231-1 et 1104 du code civil, elle fait valoir que les défenderesses ont manqué à leur devoir général de vigilance et de conseil tel que reconnu par la

450 du code de procédure civile.

1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur et la portée des pièces produites par le demandeur sans être tenue de

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [H] [D] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - débouté Monsieur [J] [D] et Madame [F] [D]

1231-7 du code civil, - 2 000 euros au titre des frais irrépétibles qu'ils ont pu exposer pour la présente procédure, et au dépens.

de la Cour de cassation, reprise au nouvel article 1218 du code civil.

Z... et la société Ascométal, pris de la violation des articles 1384 du Code civil, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, R. 65 et R. 68 du Code de la route, défaut de motifs et manque

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.

Lors du délibéré : Monsieur Michel WACHTER, Président de Chambre, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats : Monsieur Jean-François LEVEQUE et

L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

de cassation, pris de la violation des articles 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit que les éléments constitutifs

Subsidiairement, ils demandent au visa de l’article 1231-5 du code civil que le montant des dommages et intérêts soient réduits à 500 €.

1134, devenu 1103 et 1104 et 1147, devenu 1231-1 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; 2°) ALORS en outre QU'en se déterminant aux termes de motifs inopérants, sans rechercher, comme elle y

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction au profit de leur conseil conformément à l'article 699 du même code.