En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 23.

1219 et 1220 du code civil", et d'autre part à titre subsidiaire, à voir "dire et juger que la société Internatel est responsable (de son) préjudice (...) constitué par la surfacturation qu'il a dû subir

805 du code de procédure civile).

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 para. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 devenu 1240 du code civil, 2

1382, devenu 1240, et 1147, dans sa rédaction applicable en la cause, du code civil.

La charge de la preuve appartient au demandeur conformément à l'article 1353 du code civil.

: Vu les articles 1104 et 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article R 153-1 du code de commerce, Vu l'article 6.1 de la Convention européenne

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 16.

du Code de procédure civile, outre les émoluments des Commissaires de Justice, figurant à l’article A444-32 du Code de commerce.

et 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

1240 du code civil, Vu l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, constater : - l'absence de démonstration, par Monsieur

1250-1 du Code civil et 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que le paiement de la dette d'autrui, lorsqu'il implique pour le débiteur l'obligation de rembourser les sommes versées

[J] à leur verser une somme de 6 000 euros chacun à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, pour abus du droit d'agir en justice. CONDAMNER M.

Le 29 septembre 2015, cette dernière a assigné la société A2M ainsi que M. et Mme [E] devant un tribunal de commerce en responsabilité sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, demandant

261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

MOTIVATION sur la demande de réouverture des débats En application des dispositions de l'article 763 du code de procédure civile, lorsque la représentation par avocat est obligatoire comme en l'espèce

1382, devenu 1240, du code civil ; 4°/ qu'en jugeant qu' « en outre, les intimées justifient de la présence dans la zone de chalandise d'Annecy d'un grand nombre d'enseignes concurrentes rattachées à