Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b20d9ba5988459c55794
17 décembre 1974
17 décembre 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1271, PARAGRAPHE 1ER, 1341 DU CODE CIVIL, ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE L'INTENTION DE NOVER PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS LES
Source officielleciv3
607943659ba5988459c422dc
2 mars 1977
2 mars 1977
1239 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DEBOUTER DAME Y...
Source officiellePremière Chambre
68e563ba0e2901d10fa406e7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
450 du Code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e886
28 juin 1966
28 juin 1966
(RAYMOND) A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE Y... (PIERRE) CIVILEMENT RESPONSABLE.
Source officielleciv1
61372350cd580146774082b3
22 juin 1999
22 juin 1999
97 du nouveau Code de procédure civile ; Le demandeur invoque le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a189e07cdc6046d4748a991
21 mai 2026
21 mai 2026
Vu l'article 455 du Code de procédure civile .
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 7
6866f7c4d33109fd079b87aa
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
678021539c3ba90f51dc27a7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En vertu de l'article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.
Source officielle5e chambre civile
696777eacdc6046d47401753
13 janvier 2026
13 janvier 2026
n° 2014-626 du 18 juin 2014, interdisent désormais d'invoquer l'article 1731 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201209
9 décembre 2021
9 décembre 2021
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
Source officiellePCP JCP fond
66fd8f1138de0398b5179ae5
2 octobre 2024
2 octobre 2024
1229 du code civil, à l'assignation, et donc pour ordonner son expulsion.
Source officiellecomm
613720a4cd580146773ecd49
3 février 1987
3 février 1987
1147 du Code civil et alors qu'enfin, l'assureur subrogé dans les droits de son assuré ne saurait avoir plus de droits que celui-ci qu'ainsi M.
Source officielle4ème chambre 2ème section
686428390bb2f8a66ca6027d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Code civil et notamment son article 1231-1, Vu les pièces versées aux débats, [...]
Source officielleCh.protection sociale 4-7
660f9521a40f8b0008cb7abd
4 avril 2024
4 avril 2024
En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société demande de condamner la caisse à lui payer la somme de 1 500 euros.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100126
2 février 2022
2 février 2022
[M] fait grief à l'ordonnance de déclarer sa demande irrecevable en soutenant qu'elle vide de toute portée juridique les articles 366-1 à 366-9 du code de procédure civile, qu'elle est privée de toute
Source officiellePCP JCP fond
66fee099172da17169e9a98b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
1229 du code civil, et son expulsion.
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c504cc
14 octobre 1982
14 octobre 1982
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1163 ET 1273 DU CODE CIVIL, L 321-7 ET L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'EN 1977 LA SOCIETE
Source officielleContentieux Général
69b002e4cdc6046d4724bf4e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[U], le tribunal n'a pas à en juger car l'article 1219 du Code Civil ne vise pas la qualité de l'obligation mais de sa réelle exécution ou non.
Source officielleciv3
60794cbc9ba5988459c46aee
5 mars 1997
5 mars 1997
Sur le premier moyen : Vu l'article 1239 du Code civil, ensemble l'article 1184 de ce Code ; Attendu que le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01270
2 septembre 2020
2 septembre 2020
N° Y 19-86.531 F-N N° 1270 CK 2 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.
Source officiellePage 102 sur 549