Sur le moyen unique : Vu les articles 7 de la convention collective des ingénieurs et assimilés cadres du bâtiment du 23 juillet 1956, 1134 et 1273 du Code civil ; Attendu que M.

34 du décret attaqué, relatif aux conditions dans lesquels un avocat peut décider de ne pas poursuivre sa mission, méconnaît l'article 419 du code de procédure civile et le droit contractuel défini par

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme F... Y... et M. S... Y... et les condamne à payer à Mmes D..., G..., C... et O...

1844-8 et 1844-9 du Code civil, ensemble au regard des articles 1134, 1582 et 1185 du même Code ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté qu'il résultait d'une facture n° 9 du 26 octobre

vieillesse obligatoire, du Code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles R. 742-5, par fausse application, et R. 351-37-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que l'article 455

ne pouvaient être déduites d'une simple attitude passive de la part du salarié ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1273 du Code civil ; Mais

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

rendu en dernier ressort (Bobigny, 29 janvier 1993), que la société MP International a vendu des marchandises à la société Babylone distribution, dans le cadre d'une technique instaurée par la société Codec

X... par la prise en charge de factures de la SCI San Michele conformément aux articles 1271 et suivants du code civil. Ils affirment que M.

700 du code de procédure civile.

L. 341-2 du Code de la consommation, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2°/ ALORS QUE l'engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel doit

Pascal Y...la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

du code de procédure civile.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406, 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE

L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1326, 2015 et 1985 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en faisant produire effet à cette lettre, en l'absence de toute convention autonome passée avec les nouveaux créanciers substitués à l'ancien