450 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

réelle et sérieuse prévues à l'article L 1235-3 du code du travail.

L'article 1267 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose "Le défendeur au possessoire ne peut agir au fond qu'après avoir mis fin au trouble".

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté, en l'état

455 du code de procédure civile ; 2°/ que constitue un grief disciplinaire, comme tel susceptible d'être prescrit, le grief tiré du défaut de déclaration d'un vol de matériel ; que si des faits prescrits

450 du Code de procédure civile

4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de l'article X.2.2 du titre 2 de l'accord collectif pour les personnels techniques et administratifs (PTA), les salarié-es en contrat à durée déterminée

450 du code de procédure civile

C'est alors au regard des dispositions de l'article L 1225-4 du Code du travail que ce premier point doit être analysé.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis délivré aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Vu les articles 117 et 125 du code de procédure civile : 3.

L. 1245-4 du code du travail : "Est réputé. à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1225-4 du code du travail, dans sa version en vigueur antérieurement à la loi 2016-1088 du 8 août 2016, prévoit que l'employeur ne peut rompre

450 du code de procédure civile

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que l'article L. 1235-3 du code du travail n'est pas contraire à l'article 24 de la Charte sociale européenne et, en conséquence, de limiter à la somme de 48 000

, -3840 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif, -700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

celle de 14 000 euros (+ 1400 euros d'incidence congés payés) en vertu des dispositions de l'article L. 1225-71, alinéa 2, du code du travail au titre des salaires qui auraient été perçus pendant la période

450 du Code de Procédure Civile