1869 alinéa 1 du code civil, autorisé le retrait de Mme Y... de la SELARL X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1645 du code civil, ensemble l'article 1250 du code civil

, - débouter le salarié de toutes ses demandes ; - le condamner à payer à la SAS Cokes de Carling une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

, - débouter le salarié de toutes ses demandes ; - le condamner à payer à la SAS Cokes de Carling une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

L'article D 241 -26 susvisé renvoie aux dispositions des articles L 1111-2, L 1111-3 et L 1251-54 du code du travail.

en cause / et / - en cas d'une fausse déclaration faite délibérément, du bénéfice de tout régime d'aides visé à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3508/92 au titre de l'année civile suivante

la communauté comme correspondant à des dettes échues pendant le mariage, la cour viole les articles 1401, 1403, 1437 et 1469 du code civil, ensemble l'article 1479 du même code ; ALORS QUE, D'AUTRE

et à la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; SUR QUOI, LA COUR : Considérant qu'il résulte des pièces

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2306 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais (la banque)

X... et, partant, a violé les articles 2012, 2013 et 2036 du Code civil ; 3 / que le paiement fait par le débiteur principal qui vient s'imputer sur le principal de la dette, vient nécessairement réduire

51 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967, l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales et l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que la concession immobilière consentie

1256 du Code civil, doit être regardé comme entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1315 alinéa 2 et 1256 du Code civil.

de la loi n 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n 89-1010 du 31 décembre 1989 (article L. 311-37 du Code de la consommation), ensemble l'article 1256 du Code civil ; Attendu qu'en

1231-6 du code civil.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 1218 du Code civil, l'obligation est indivisible, quoique la chose qui en est l'objet soit divisible par sa nature

libéral avec leur exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM.