En outre, dans l'hypothèse où les défendeurs ne respecteraient pas les délais, et en vertu de l'article 1240 du code civil, ils devront indemniser la propriétaire du fait de leur occupation illicite des

1240 du code civil.

En outre, dans l'hypothèse où la défenderesse ne respecterait pas les délais, et en vertu de l'article 1240 du code civil, elle devra indemniser la propriétaire du fait de son occupation illicite des lieux

sur celui de l'article l'article 1240 du code civil, selon lequel tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble l'article L.1142-17 du code de la santé publique ; Alors, de seconde part, que la perte de chance causée par le manquement d'un médecin à son devoir

Sur le préjudice moral Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

700 du Code de Civile, outre aux entiers dépens.

de l’article 1240 du code civil.

[W] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et, y ajoutant, de condamner la société à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil et celle de 4 000

la base d'une faute civile, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil”.

En outre, dans l'hypothèse où la défenderesse ne respecterait pas les délais, et en vertu de l'article 1240 du code civil, elle devra indemniser la propriétaire du fait de son occupation illicite des lieux

1240 du Code Civil, - de condamner M.

1240 du code civil ; -condamner Mme [E] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouter Mme [E] de toutes ses demandes plus amples ou contraires

En toutes hypothèses : - Débouter la société GAN de toutes ses demandes reconventionnelles ; Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil : - Condamner la société GAN à leur payer, chacun, une

Sur la demande en paiment de la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts : Au visa de l’article 1240 du code civil, Compte tenu du manque de discernement tant de la société ALLIADE HABITAT

1382 devenu l'article 1240 du code civil ; 3°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était (p. 26), si le notaire n'a pas commis une faute en n'ayant pas fait retranscrire l'intégralité de leur

Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 26 juin 2019 par la société Satov, appelante, demandant à la Cour d'appel de Paris de : Vu l'article L442-6 du code de commerce, l'article 1240

[S] [T] a assigné Mme [G] [I] et le Pôle inter-caisses des recours contre les tiers sur le fondement de l'article 1240 du code civil aux fins d'indemnisation du préjudice occasionné par les violences imputées