455 du nouveau Code de procédure civile et 5 du Code civil ; et alors enfin, que la référence faite sans réserve, dans un contrat de travail, à une convention collective implique l'intention de l'employeur

ç en l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.Il en a fait appel le 14 février 2006.DEMANDES ET MOYENS DES PARTIESIl demande :- 49850,83 ç de dommages et intérêts pour licenciement sans cause

Le même sera condamné à payer la somme de 1200 € d'indemnité de procédure en application de l'article 700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

700 du Code d eprocédure civile, et aux entiers dépens.

Il sera en outre condamné à payer à la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-119 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, la société

En application de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens.

€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Cour Vu l'article 472, alinéa 1er, du code civil : 4.

[N] à lui payer à une somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

de la compagnie GENERALI Serbie la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

X... n'a pas déposé de plainte pour faux », la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile, ensemble l'article 1373 du code civil, en sa rédaction issue de l'ordonnance n°

L. 120-4 du code du travail, 1137 et 1147 du code civil et des articles 4 et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que les appréhensions de

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 2004) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la clause de non-concurrence pour des motifs pris de la violation des articles

1351 du code civil, 4, 455, 480 du nouveau code de procédure civile, R 516-1, L. 122-12 alinéa 2 , L. 120-2, L. 122-45 L. 412-2, L 412-14, L. 412-15, L. 412-16 du même code, M.

1719 et 1743-5 du code civil, le décret n°2022-120 du 30 janvier 2002 relatifs aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000