[Q] [X], appelant, demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, de l'article 4 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 et des articles 195 et 199 du code civil allemand

Sur l’article 700 du Code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

N° C 19-87.133 F-N N° 1203 SM12 1ER SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

N° E 17-80.848 F-N N° 1208 VD1 25 AVRIL 2017 NON-ADMISSION M.

N° F 17-80.734 F-N N° 1204 VD1 25 AVRIL 2017 NON-ADMISSION M.

N° H 17-80.735 F-N N° 1205 VD1 25 AVRIL 2017 NON-ADMISSION M.

N° A 17-81.028 F-N N° 1209 VD1 25 AVRIL 2017 NON-ADMISSION M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1995, où étaient présents : M.

Tarbes ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M.

Attendu qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 32-1 du code de procédure civile.

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, ensemble l'article 16 du Code de procédure civile.

parties Copie exécutoire à : - Me Nadine HEICHELBECH - Me Raphaël REINS Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR 3ème CHAMBRE CIVILE

1200 du Code civil, ensemble les articles 1134, 1162 et 2292 du même Code; ET ALORS ENFIN QUE, et subsidiairement, la stipulation d'une solidarité entre cautions ne peut avoir pour effet de les rendre

Il convient de le condamner aux entiers dépens d'appel et à payer à la SA Gan assurances la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

LA PROVISION ACCORDEE A LA PARTIE CIVILE EN VERTU DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST QU'UNE AVANCE SUR L'INDEMNITE DEFINITIVE ULTERIEUREMENT ALLOUEE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40, 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale, alors applicable ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le

700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.