L. 4121-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; 3°/ qu'à supposer même que l'employeur soit tenu d'une obligation de sécurité en dehors des lieux et horaires habituels de travail, cette

l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article 1147 du code civil que la banque est tenue envers ses clients à l'occasion de la souscription d'une opération de crédit d'un devoir d'information

1147 du code civil et 700 du code de procédure civile.

1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 4 du Code civil.

40 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil et 33 du règlement COB 89-2 ; 6/ ALORS QUE, en jugeant que si La

X... de ne pas avoir pris conseil auprès de l'un ou de l'autre de ses fournisseurs bien qu'il appartint au contraire à ces derniers de s'informer des besoins de leur client, a violé l'article 1147 du Code

E..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°) ALORS QUE l'arrêt attaqué a relevé que par un jugement

1792-2 du code civil, comme l'avait considéré le premier juge ; que la responsabilité décennale en application de l'article 1792 alinéa 1 du code civil lequel prévoit que "tout constructeur d'un ouvrage

1147 du code civil.

1147 du code civil.

1147 du code civil et 455 du code de procédure civile, du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime et de défaut de base légale au regard du premier de ces

1147 du code civil ; 4/ ALORS QUE M.

1147 du Code civil.

1147 du Code civil.

contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; que, sur ce point, c'est à tort que la société COLAS MIDI MÉDITERRANÉE fait valoir pour voir écarter sa responsabilité, que les désordres

Parallèlement à leur action en responsabilité, les consorts X... sollicitent l'annulation des contrats de prêts et de cautionnement qu'ils ont signé, sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil.

L. 3253-8 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de Monsieur A... à la somme de 8.000

1147 du code civil, ensemble l'article 33 bis du règlement n° 89-02 de la Commission des opérations de bourse dans sa rédaction issue du règlement n° 98-04 ; 2°/ que le rapport de la Commission de