du 10 février 2016, devenu l'article 1229 du code civil.

-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. 2° ALORS QUE le juge est tenu d'examiner, même sommairement, l'ensemble des éléments de

-1, L.1234-5, et L. 1234-9 du code du travail.

-3 du code du travail et 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 4°/ que le juge a l'interdiction de dénaturer les conclusions des parties ; que la société SESC exposait dans ses

civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail. 3) ALORS QU'au surplus, pour allouer un

-1, 1231-6 et 1915 du Code civil, R. 325-47 du Code de la route et 700 du Code de procédure civile, de : - La recevoir en ses demandes et les dire bien fondées, - Rejeter toutes prétentions, fins et

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Debioclinic et M.

-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

X..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de

-3 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a recherché la cause exacte du licenciement, a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code

-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°/ que, subsidiairement et en toute hypothèse, le seul fait pour un cadre n'ayant jamais fait l'objet de la moindre remarque de son employeur, de prendre

-1, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la rupture du contrat de travail par le salarié ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que lorsqu'elle est fondée

H... de sa décision de mettre fin au préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 1236-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure

du travail, - ordonné l'exécution provisoire facultative de l'article 515 du code de procédure civile, - dit que toutes les sommes allouées porteront intérêts de droit à compter du prononcé de la

], [Localité 4], a formé le pourvoi n° U 23-10.804 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

-1, L.1235-1, L.1235-3, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas méconnaitre les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions

elle y était invitée, si telle n'était pas la véritable cause du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L

-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9) du code du travail ; 2° / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce l'employeur avait qualifié les pratiques