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infractions connexes au crime principal, objet de la mise en accusation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, contestant le refus de la chambre d'accusation d'annuler

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C'est donc à tort que le premier juge a retenu le non-respect des textes précités du code de la sécurité sociale et annulé pour ce motif le chef de redressement concerné.

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première a assigné la seconde en résolution de la vente et en paiement de certaines sommes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme [J] fait grief au jugement de prononcer l'annulation

La cour d'appel infirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a jugé que les placements du contrat d'assurance-vie Écureuil seront soumis à rapport successoral et en ce qu'il a reconnu une créa

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