AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201436
9 novembre 2017
9 novembre 2017
personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; que l'exposante faisait valoir que la salariée a utilisé l'altercation
Source officiellePage 102 sur 2212
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00287
20 mars 2018
20 mars 2018
et à contester le fait que ce dernier disposait d'un couteau lors de l'altercation, sans dire en quoi l'agression ne serait ni réelle, ni actuelle, ni injuste ou la riposte non-nécessaire ou disproportionnée
Source officielle