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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec20
7 décembre 2011
7 décembre 2011
Madame X... qui interjette appel de cette décision demande à la Cour de réformer celle-ci et statuant à nouveau de lui allouer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts et de lui accorder
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007988
19 décembre 2007
19 décembre 2007
Mme Richard-Naegelen entre décembre 2004 et mars 2005 et entre septembre 2005 et avril 2006, un préjudice dont le montant s'élève, compte tenu des sommes qu'il a perçues directement de la caisse d'allocations
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dabd
28 mars 2011
28 mars 2011
DISCUSSION : Sur l'appel principal : Attendu que l'appelante reproche au premier juge d'avoir pris en considération la baisse des revenus de Monsieur Y... alors que cette situation était le résultat
Source officielleSurendettement
67f049a302fc178212f86b0d
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle est alors recevable suivant les dispositions de l'article R. 722-2 du code de la consommation.
Source officielle2ème Chambre
63d0d64081a7b805de12b784
24 janvier 2023
24 janvier 2023
D'une part, la diminution de l'allocation logement versée par la MSA et le dépôt d'un dossier auprès de la SEMIS dont l'issue est à ce jour inconnue n'est pas de bon augure sur la continuation de l'exécution
Source officielleCIVIL TP SAINT PAUL
666094e4034fdec52d977c26
25 avril 2024
25 avril 2024
Société SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DE DEVELOPPEMENT D’EQUIPEMENT DE LA REUNION a donné à bail à usage d’habitation à [Y] [S] [K] , par acte sous seing privé en date du 18 août 2021, un logement
Source officielleCIVIL TP SAINT PAUL
666094e5034fdec52d977c5d
25 avril 2024
25 avril 2024
bailleur indique que les loyers sont payés partiellement ; [C] [L] [V] [O], qui a comparu en personne, a proposé de régler la somme de 133.24 euros en plus du loyer et des charges après versement de l’allocation
Source officielleCIVIL TP SAINT PAUL
666094e5034fdec52d977c60
25 avril 2024
25 avril 2024
aux parties EXPOSE DU LITIGE La SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION a donné à bail à usage d’habitation à [Y] [O] , par acte sous seing privé en date du 30 septembre 2019, un logement
Source officielleCIVIL TP SAINT PAUL
666094e5034fdec52d977c69
25 avril 2024
25 avril 2024
bailleur indique que les loyers sont payés irregulièrement ; [J] [X], qui a comparu en personne, a proposé de régler la somme de 80.00 euros en plus du loyer et des charges après versement de l’allocation
Source officielle14CH SURENDETTEMENT
69733480cdc6046d4765b59d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
résulte des éléments produits par les parties, du dossier transmis par la [5] et des débats à l'audience les éléments suivants : - Les ressources de Monsieur [M] [P] s’établissent comme suit : Allocation
Source officielleSurendettement
679a938fe9a46d1f5a766bcb
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Elle a insisté sur le montant important de sa créance et sur l’état du logement lorsqu’il a été libéré.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
664e324ec40277ce22a1e229
26 avril 2024
26 avril 2024
A l'audience, Madame [Y] [R] comparante en personne, maintient sa contestation, explique percevoir des ressources de l'ordre de 1.938 euros, comprenant les allocations logement.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110221
20 avril 2017
20 avril 2017
indique être sans emploi ; qu'il lui a été reconnue la qualité de travailleur handicapé pour la période du 16 octobre 2013 au 31 octobre 2015 ; que cependant, elle ne justifie que de l'allocation
Source officiellemagistrat LAFAY
DTA_2305483_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.
Source officielleRétablissement personnel
678569abaaacbea0fe6816db
7 janvier 2025
7 janvier 2025
justificatifs fournis à la commission de surendettement et actualisés à l'audience, les éléments suivants : => Les ressources de Madame [F] [C] née [H] s’établissent mensuellement comme suit : - Allocation
Source officielle3ème chambre
68f1cd7e2f77035fb0bf7ea8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En l'espèce, pour prétendre qu'elle justifie de la saisine de la CCAPEX via l'information délivrée à l'organisme versant les allocations logement au profit de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91ed7
14 janvier 2015
14 janvier 2015
. : - allocations familiales 129 ¿ + 181 ¿ - allocation logement 413 - RSA 339 ¿ - loyer 680 ¿ outre les charges de la vie courante Attendu que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00828_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
mois de décembre 2019, date à laquelle la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'arrêté portant refus de titre de séjour, des démarches pour bénéficier des aides sociales, notamment de l'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305467_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f93354de0ebe408daa80e1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle précise que l’argument soulevé par Madame [V] [X] devant le Pôle social selon lequel ses charges auraient augmenté est contestable dans la mesure où elle perçoit pour son fils étudiant, une allocation
Source officiellePage 102 sur 6295