Mme [R] ne pouvait se voir attribuer le coefficient 119, correspondant à l'emploi de « directeur d'établissement » aux motifs inopérants que ses fonctions ne s'exerçaient que dans le périmètre de l'agence

pendant 3 ans et aux réparations civiles ; "aux motifs que "le prévenu, seul interlocuteur du cabinet Maitrier, en a reçu les acomptes successifs; il résulte, en outre, des relevés bancaires de l'agence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Agence Lagrange, société anonyme, dont le siège social est

siège est à Orléans (Loiret), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Anna X..., exploitant sous la dénomination "Agence

le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société AGENCE

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 3 février 2004) de l'avoir débouté de son action formée contre l'agent judiciaire du Trésor en dommages-intérêts, sur le fondement de l'article

apporter la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal, alors que tout prévenu a le droit de faire entendre les témoins à décharge, qu'en matière de procès-verbaux dressés par les officiers et agents

procédure pénale ; d Attendu que pour écarter les conclusions du prévenu tendant à la nullité du procès-verbal, base de la poursuite, le tribunal énonce que celui-ci précise les références et le nom de l'agent

moyen de cassation, pris de la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction et de la prescription de l'action publique ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'incompétence de l'agent

licenciement, alors que, selon le moyen, en premier lieu, les reproches d'insuffisance professionnelle ne sont pas justifiés, en second lieu, que le grief consistant à ne pas avoir donné satisfaction aux agents

statuant sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté ses demandes, en violation de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, des articles 114 et 115 du règlement statutaire PS 52 de la SNCF concernant les agents

Attendu que la SCI Le Dôme fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande incidente, alors, selon le moyen, que constitue une demande nouvelle, irrecevable en appel, celle par laquelle un agent

X..., employé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en qualité d'agent commercial spécialisé, soutenant ne pas avoir perçu pendant ses congés payés une rémunération équivalente à

X..., qui a été au service de la société SMN du 3 juillet au 30 septembre 1988 en qualité d'agent nettoyeur, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, 14 septembre 1988

que la cour d'appel n'a pas répondu à leurs moyens faisant valoir 1/ que les dispositions protectrices édictées par la loi du 2 janvier 1970 n'étaient pas applicables aux conventions conclues entre agents

Il résulte de ce texte que la notification par laquelle l'agent commercial informe le mandant qu'il entend faire valoir ses droits, qui doit manifester l'intention non équivoque de l'agent de faire valoir

public de voyageurs datant du 26 juin 2019 a été produite par l'avocat du prévenu et versée au dossier, elle ne démontre pas l'exercice de l'activité de taxi à l'heure de commission de l'infraction, les agents

des organismes de sécurité sociale comprend des agents régis par le statut général de la fonction publique, des agents soumis à un statut de droit public fixé par décret, et des agents de droit privé