; que, le 31 mars 1987, la société Via assurances vie a notifié à M. Gabriel X... ou à M.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1996), que, Mme Emilienne X..., contaminée par le virus

Y ROCHA, demeurant 45, San Angel à Mexico (Mexique), 3°/ Mme Maria X...

X..., hémophile, a été contaminé en 1974 par le virus d'immuno-déficience humaine (VIH) ; que ses père et mère ont été indemnisés par le Fonds d'indemnisation des hémophiles et transfusés contaminés par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Viel et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

droits de M. et Mme Edouard Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 avril 2004) d'avoir débouté ces derniers, alors copropriétaires des parcelles cadastrées section AP, n° 81 et 83 sises à Vienne

Joël, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 26 novembre 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la VIENNE sous l'accusation de viols aggravés

partie de la formation collégiale ayant statué sur l'affaire ; Qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué énonce d'une part, que lors des débats et du délibéré, la cour d'appel était composée de Mme Sandra Dupont-Viet

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 mai 2000, la société Horizon patrimoine a conclu avec la société Patrimoine services, aux droits de laquelle vient la société Aviva vie

V... étant alors âgé de 50 ans et son épouse de 44 ans, le mariage ayant ainsi « duré neuf ans, dont six ans de vie commune », ce dont il résultait qu'au regard de l'âge des époux au moment du mariage

que Madame Rose- Marie G... épouse R... avait valablement renoncé au contrat d'assurance-vie intitulé Himalia n° 53315392 souscrit auprès de la société Generali Vie, d'AVOIR condamné la société Generali

substituée, à l'indication "sexe masculin", celle de "sexe neutre" ou, à défaut, "intersexe" ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le respect de la vie

Jean-Noël, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 13 février 1989, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'atteinte à la vie

qu'elle viole les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes de laquelle toute personne a droit au respect de sa vie

l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 avril 1999, qui, pour agressions sexuelles par personne ayant autorité, corruption de mineur, atteinte volontaire à l'intimité de la vie

Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, et Mme Le Roch, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code

) pour avoir tardé à leur verser les sommes dont ils étaient bénéficiaires au titre de contrats d'assurance vie et pour avoir manqué à leur devoir de conseil dans la nécessité d'acquitter les droits de

X... a été engagé en1992 en qualité de contrôleur général d'une antenne régionale par les sociétés Acte vie et Acte IARD, appartenant au Groupe Camacte ; que, selon le contrat de travail, sa rémunération