contrat de mandat, sans répondre à ce moyen des conclusions de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la révocation du mandat ne vaut

X... un rappel de salaires pour la période du 1er juillet 1987 au 15 juillet 1989, alors, selon le moyen, que la perception par le salarié de sa rémunération sans protestation ni réserve vaut acceptation

qu'enfin les juges du fond n'ont pas le pouvoir d'interpréter les termes clairs et précis d'un document qui leur est soumis ; que la cour d'appel qui considère qu'une lettre missive du 5 avril 1991 vaut

la vente du fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1589 du Code civil et 12 de la loi du 29 juin 1935; et alors, d'autre part, que la promesse de vente ne vaut

sa locataire ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mme X..., alors, selon le moyen, "1°) que l'exécution sans réserve, même partielle, d'un jugement non exécutoire vaut

Mme X... ne s'est pas réalisée et, en conséquence, de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1°) que, lorsque les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix, la promesse de vente vaut

l'arrêté du 27 mars 1972, doit prévaloir sur l'article 7c, alinéa 3, de ladite nomenclature en tant qu'il dispose qu'en matière d'entente préalable, le silence gardé par la Caisse pendant plus de dix jours vaut

l'arrêté du 27 mars 1972, doit prévaloir sur l'article 7c, alinéa 3, de ladite nomenclature en tant qu'il dispose qu'en matière d'entente préalable, le silence gardé par la Caisse pendant plus de dix jours vaut

l'intégralité du préjudice dont elle a reconnu l'existence, en violation des dispositions d'ordre public résultant des textes susvisés ; 2 / que l'accord signé entre les parties le 12 décembre 1996, s'il ne vaut

de ses demandes relatives à la servitude, alors, selon le moyen : 1 / qu'une servitude de passage est apparente ou non apparente et discontinue, et la servitude par destination du père de famille vaut

exception d'incompétence territoriale, de l'en débouter et de retenir la compétence du tribunal de commerce de Nancy pour connaître du litige opposant les parties, alors : « 1°/ que le silence ne vaut

rupture et de réintégrer le salarié était suspendue par l'effet de l'appel interjeté le 14 septembre 2016 par l'employeur'' et que, ''par application du principe selon lequel rupture sur rupture ne vaut

La SAFER fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors : « 1°/ que lorsque le projet d'aliénation entre dans le périmètre de son droit de préemption, la déclaration adressée à la SAFER vaut

X... en première instance ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le chef de service notateur a attribué au personnel d'éducation placé sous son autorité une note qui ne variait qu'en fonction

réintégration par lettres des 15 janvier, 21 mars et 14 septembre 1983 ; que ces demandes ont été rejetées par le centre hospitalier régional les 4 février, 11 avril et 10 octobre 1983 au motif qu'aucun poste vacant

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Circonstance valant notification - Lettre recommandée refusée par son destinataire et retournée

X... par le ministre de l'économie sur le rapport duquel avait été pris le décret attaqué, lettre qui précisait à l'intéressé que ses fonctions avaient pris fin, valait notification à celui-ci de la mesure

communication de la liste des agents en CDI et en CDD, comportant les noms, prénoms, grades, services, quotités de travail et dates d'entrée dans l'établissement, et précisant s'il s'agit de postes vacants