; que rien ne s'oppose donc au cumul de l'amende douanière avec les sanctions pénales de droit commun ; que l'article 438 du Code des douanes, relatif au cours du marché intérieur, n'exclut pas la valeur

de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil et de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 103 727, 90 francs et à la contre-valeur

stock, fausse déclaration de stock ou de récolte, fausse déclaration de récolte, et défaut de dépôt de déclaration d'encèpagement à payer diverses amendes, des pénalités proportionnelles, et la contre-valeur

X... fait grief à l'arrêt de décider qu'en l'état de l'instance, il n'y avait pas lieu de statuer sur l'assujettissement de la créance de l'architecte à la taxe à la valeur ajoutée, alors, selon le moyen

euros au titre des dommages-intérêts ; "aux motifs que si l'expertise Ballester ne peut lui être déclarée opposable, il résulte toutefois du dossier d'information qu'il connaissait parfaitement la valeur

réparation, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des dispositions combinées des articles 23 et 23-9 du décret du 30 septembre 1953 que le montant du loyer des baux révisés doit correspondre à leur valeur

dénaturé les termes clairs et précis des écritures de ces derniers et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la cession des parts sociales moyennant un franc symbolique correspondant à la valeur

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation en valeur du contrat d'assurances vie intitulé Capital euro épargne de la banque [1] n° 76086 souscrit pour une montant de 1 214

Par assemblée générale du 16 juin 1998, la société a fixé la valeur de ses parts. Une somme représentant cette valeur lui a été versée. 2.

. - Bases d'imposition - Valeur locative - Irrecevabilité d'une demande en réduction de la valeur locative.

valeur de remplacement minorée de la valeur de rachat de l'épave.

à l'arrêt (Chambéry, 8 septembre 1998) de lui avoir ordonné de restituer sans délai le matériel et les marchandises, objets des factures établies en juillet 1993 ou, à défaut, d'en payer la contre-valeur

consorts X...), ont assigné, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la société Péchiney en réparation de leur préjudice personnel et direct, distinct de celui de la société, évalué à la valeur

attaqué (Bordeaux, 30 septembre 2003), d'avoir rejeté ses demandes tendant à l'attribution d'une somme de 20 199,49 euros à titre de reprise outre intérêts, d'avoir rejeté la demande de réduction de la valeur

2003 pour les chantiers sols durs et sols souples, constituant l'activité assurée, n'étai[en]t pas conforme[s] à la réalité ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire de nature à écarter toute valeur

2003 pour les chantiers sols durs et sols souples, constituant l'activité assurée, n'étai[en]t pas conforme[s] à la réalité ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire de nature à écarter toute valeur

d'expertise douanière elle-même, sur le fondement d'un examen effectué par ses soins de la marchandise, celles-ci ne lient pas les juges du fond, qui restent libres d'en apprécier la valeur

[H], qui prouvaient que contrairement à ses affirmations, l'adoptant disposait de nombreux biens immobiliers en Espagne ainsi que des valeurs monétaires conséquentes, la cour d'appel a privé sa décision