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d'affaires, au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et des déclarations de résultats, au titre de l'impôt sur le revenu, dans lesquelles étaient dissimulées une part importante de recettes excédant les tolérances

Source officielle

comm

6079d32f9ba5988459c57d4d

Cassation

6 juin 1990

d'application stricte et qu'il n'y a pas lieu de rechercher si le droit fixe remplace le 1 % de droit d'apport et le droit proportionnel de 1,20 %, celui de 12 % du régime général à venir, moins encore si la tolérance

Source officielle

soc

6079b1f59ba5988459c545d5

Cassation

13 janvier 1965

NULLEMENT ETE PRIS DE COURT PAR LES INSTRUCTIONS DU 1ER JUILLET 1960, PUISQU'IL AVAIT ETE PREVENU DES LE MOIS DE MARS 1960 D'AVOIR A ASSURER UNE PERMANENCE D'ETE DANS SON SERVICE ; D'AUTRE PART, LA TOLERANCE

Source officielle

soc

6079b2039ba5988459c5529c

Cassation

29 novembre 1972

COMPLEMENT DE SALAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA JURIDICTION PENALE SAISIE D'UNE POURSUITE ENGAGEE POUR FAUX EN ECRITURE PRIVEE CONTRE DUHAMEL L'AVAIT RELAXE AU MOTIF QU'IL EXISTAIT AU MOINS UNE TOLERANCE

Source officielle

civ2

60794b649ba5988459c42e35

Cassation

9 mai 1983

CEUX QUI EXCLUAIENT LA RESPONSABILITE DU VENDEUR ALORS QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR QUE SI CERTAINS BLOCS PRESENTAIENT CERTAINS DEFAUTS, IL RESTAIT A DETERMINER SI CES DEFAUTS ENTRAIENT OU NON DANS LES TOLERANCES

Source officielle

civ3

607943289ba5988459c41226

Cassation

22 mai 1973

PRETENDENT SE TROUVER NE LEUR PERMET PAS DE SE DIRE TITULAIRES D'UN DROIT QUELCONQUE SUR UN CHEMIN PRIVE CREE POUR LA DESSERTE D'UN AUTRE FONDS ET SUR LEQUEL ILS N'AVAIENT CIRCULE QUE PAR SUITE D'UNE TOLERANCE

Source officielle

civ3

607943339ba5988459c418cc

Cassation

6 novembre 1974

DERIVAIT D'UN ACTE DE SIMPLE TOLERANCE ET QUE SA POSSESSION, EQUIVOQUE, NE POUVAIT SATISFAIRE AUX EXIGENCES LEGALES ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A, D'ABORD, RAPPELE QUE LE PREMIER

Source officielle

civ3

607943349ba5988459c41974

Cassation

25 février 1975

AIENT RECU L'AUTORISATION OU MEME BENEFICIE D'UNE TOLERANCE DES BAILLEURS POUR ADJOINDRE A LEUR COMMERCE UNE ACTIVITE DE CONFECTION, LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES OU PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS

Source officielle

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626674

Admin. suprême

23 mars 1988

méthode ne permet pas de justifier le montant exact du chiffre des recettes ; que, s'il est vrai que l'administration admet ladite méthode pour des ventes d'un prix unitaire faible, elle assortit cette tolérance

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a82c

Appel

14 février 2008

de sa propriété, en faisant valoir que si les consorts Z... ont accepté jusqu'à présent qu'elle passe sur leur propriété pour parvenir jusqu'à son hangar et sa cave, il ne s'agit que d'une simple tolérance

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300934

Cassation

5 septembre 2012

à construire qu'une seule piste de karting et qu'ils ne pouvaient édifier de constructions à usage commercial qu'à condition de recueillir le consentement exprès du propriétaire, et relevé que la tolérance

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300428

Cassation

31 mars 2009

trois ouvertures en pignon, qui ont été bouchées du fait de la construction » ; que la société BOUYGUES IMMOBILIER fait valoir que les ouvertures en cause sont des jours de souffrance ou de simples tolérances

Source officielle

61372528cd5801467741b6e2

Cassation

26 novembre 1990

mises en demeure de l'Administration ; que la cour d'appel souligne que l'intéressé avait pourtant disposé pendant cette période de revenus importants dont les juges précisent le montant excédant la tolérance

Source officielle

613724efcd580146774199ab

Cassation

2 mars 1987

déposer dans les délais prescrits les déclarations mensuelles de chiffres d'affaires et ont dissimulé volontairement des sommes sujettes à l'impôt sans rechercher si les sommes dissimulées excédaient la tolérance

Source officielle

soc

613720f7cd580146773efdbd

Cassation

13 juillet 1989

Y..., s'il a ainsi toujours abusé de la tolérance qui lui était accordée ; si l'employeur avait ainsi connu ces abus...la cour d'appel qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau

Source officielle

soc

61372096cd580146773ec02c

Cassation

7 janvier 1970

DEVOIR D'EN DEDUIRE QUE LA PROLONGATION DE CE REFUS, EN DEPIT DES DEMANDES REITEREES FORMULEES PAR L'EMPLOYEUR PAR EGARD A L'ANCIENNETE DE SON REPRESENTANT, LESQUELLES ETAIENT EXCLUSIVES DE TOUTE TOLERANCE

Source officielle

soc

613721bfcd580146773f6d3a

Cassation

25 juin 1992

l'égalité des citoyens devant la loi ; Attendu cependant, que la gratification allouée à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail n'est exonérée de cotisations par l'effet d'une tolérance

Source officielle

soc

61372237cd580146773fb2b7

Cassation

2 juin 1994

peut résulter que d'une décision de l'administration fiscale reconnaissant expressément ce droit au salarié en fonction de sa situation concrète, ce qui exclut qu'il soit tenu compte d'une simple tolérance

Source officielle

civ3

6137229dcd580146773ff22a

Cassation

22 novembre 1995

1184 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, au vu des correspondances qu'elle a analysées, que le bailleur avait fait preuve, non d'une simple tolérance

Source officielle

soc

613722b2cd580146774003c4

Cassation

18 juillet 1996

.. de Saint-Victor ne remplissait plus la condition d'exercice simultané de l'activité salariée et de l'activité non salariée, et que la circulaire du 4 juillet 1984 n'avait institué qu'une simple tolérance

Source officielle

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