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Patrick SOUSSANA, M. Jean-Claude TISSIÉ Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges.

Q... un studio et un emplacement de stationnement par un acte du 5 février 2009 précisant que le contrat n'était pas soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, le logement ne constituant pas

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été signés à Monaco et en Australie ; les juges du fond, qui n'ont tenu aucun compte de ces divers éléments et qui n'ont retenu que l'adresse en France d'une boîte postale de la société GNP sans se soucier

procédure civile, et 1351 du code civil ; 2°/ que les condamnations définitives prononcées par les juridictions pénales ont autorité de la chose jugée au civil ; que la salariée avait également souligné

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