s'interdire d'examiner les autres critères de représentativité ; que le juge doit notamment examiner l'indépendance du syndicat, tant financière que par rapport à l'employeur, et caractériser son influence au sein

réalité des prétendues heures supplémentaires invoquées par la salariée ni rechercher si celles-ci avaient été sollicitées par l'employeur, sans non plus rechercher l'horaire effectivement pratiqué au sein

d'une cantine, y mute des salariés dans le seul but de ne plus les conserver à son service ; que la cour d'appel, qui devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la mutation de Mme X... au sein

d'extradition, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a violé l'article 10 de la Convention européenne d'extradition ; 2°/ que l'Etat requis est saisi par les seuls faits qui sont inclus au sein

lors de la mise en application du nouveau classement ne déroge pas à l'article 11-01 dans l'hypothèse où le 13e mois était déjà inclus dans le salaire de base ; qu'ainsi, en l'espèce où, depuis 1987 au sein

Pierre Y..., qui était déjà associé au sein de la société, ne serait tenu à l'égard des tiers, à raison des parts par lui nouvellement acquises, que du jour de la publication de l'acte de cession, la

salarié voulait démontrer qu'il avait contribué à la progression du chiffre d'affaires n'était pas pertinente car incomplète, le salarié n'ayant pas fourni l'ensemble des résultats durant sa présence au sein

Jacques, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Val de Seine aménagement, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société C.

application du système conventionnel d'indemnité de séjour que la somme de 17 149,86 euros, tableau de calcul à l'appui ; qu'en affirmant qu'il n'est nullement démontré que le régime mis en place au sein

P... et chez [...], puis de directeur comptable et financier au sein du groupe AG2R la Mondiale.

n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; qu'en refusant aux salariés faisant état de leur exposition aux poussières d'amiante au sein

qui ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, incombe à l'établissement au sein

J... est un texte antérieur du 14 octobre 1998 intitulé « protocole d'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail au sein de l'unité économique et sociale d'Habitat service organisation

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'interdire à la SCI de pénétrer au sein du centre équestre ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en constatant que la

second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action de Mme Martine H..., alors, selon le moyen, qu'un travailleur est en droit d'agir à l'encontre de la société au sein

Y... devant le conseil de prud'hommes, qui tendait à l'annulation du licenciement prononcé à raison d'une inaptitude due à la dépression nerveuse provoquée par le harcèlement subi par le salarié au sein

collège « non cadre », du comité social et économique, alors que « lorsque l'application des règles d'arrondis mises en oeuvre en vue d'assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein

En 2013, les ventes de voitures neuves au sein de l'Union Européenne ont reculé de 1,7 % pour s'élever à 11,8 millions d'immatriculations, soit le chiffre le plus bas depuis 1995.