Eric MAITREPIERRE, conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Francine ROBIN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par M.

Les faits antérieurs de même nature peuvent donc être invoqués par l'employeur.

Hervé CHASSERY, Conseiller Mme Noële-France DEBUISSY, Conseiller Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN ARRET : - contradictoire.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la SCI Bizot, de Me Haas, avocat de M. et Mme Q..., et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

, Président chargé du rapport et Madame Séverine ROMI, Conseiller ; Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,

ROBIN, Président de chambre M. PALLIERES, Conseiller (chargé du rapport) M. LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Alain GONDOUIN, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Dominique ROLIN

subi un préjudice financier en raison de l'indisponibilité de leur bien à la location et il serait inéquitable de remettre en cause, de surcroît, la totalité des avantages fiscaux liés au dispositif Robien

Le rapport de Mme Rolin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique.

S’agissant de l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté portant expulsion : 6.

Cet investissement leur a été proposé par le groupe Omnium, les époux [H] désirant bénéficier des avantages de défiscalisation offerts par la loi de Robien.

B A C, représentés par Me Robine, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

B..., représentée par Me Robin, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite

Il considère donc que le point de départ à retenir se situe en 2018 et que son action introduite en 2021 n'est donc pas prescrite. M.

En l'absence de contrat, la demande de dommages et intérêts sera donc analysée au regard de la responsabilité civile délictuelle.