de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux contrats pris sur ce fondement, en cours lors de cette publication, et liant les entreprises à celles qui sont régies

de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux contrats pris sur ce fondement, en cours lors de cette publication, et liant les entreprises à celles qui sont régies

l'action publique était prescrite, la plainte originelle ayant été déposée le 27 juillet 1998, soit plus de trois ans après les faits ; "alors, d'une part, qu'en vertu du principe de la saisine in rem

était immobilisée à un feu rouge, le véhicule de police s'est rangée à droite du véhicule suspect et le policier conducteur constatait l'absence de clé de contact et la présence de fils arrachés et reliés

C..., le visage de ce dernier ne présentant à cet instant aucune trace, a revu la partie civile vers midi avec le visage tuméfié ; "qu'un autre témoin, M. A..., atteste qu'il a vu M.

l'immeuble litigieux l'avait occupé dans son entier depuis le 1er mai 1953 pour les besoins de son activité commerciale d'agent immobilier et qu'en conséquence, les travaux d'aménagement du sous-sol et du rez-de-chaussée

motifs que François Z... aurait permis à F... et M... de regarder un film de catégorie X et qu'à cette occasion il leur aurait demandé de se masturber devant lui ; qu'il leur aurait aussi apporté des revues

définition du médicament, est conforme au principe de la légalité des délits et des peines il reste que la décision d'admission de la requête, de par l'écho qu'elle a eu dans la presse et notamment dans les revues

d'appel saisissant valablement la Cour car dûment visées par le président et le greffier, le prévenu appelant faisant valoir un moyen tiré de la circonstance que la juridiction de fond était saisie " in rem

poursuites douanières ; " aux motifs que les faits de la cause ne s'analysent pas comme un cumul idéal d'infractions ; qu'ils sont distincts dans leurs éléments légaux, l'infraction de droit commun étant régie

montrer la réprobation sociale vigoureuse face à des actes qui ont profondément troublé la psychologie d'une fillette et ce commis par un représentant de l'ordre ; "alors, d'une part, que la saisine in rem

procédure pénale et de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 500 francs la consignation initiale qu'André X... devra déposer à la régie

obstacle à ce que les articles L. 122-32-1 du Code du travail soient appliqués à un marin devenu inapte à la navigation à la suite d'un accident du travail survenu à bord et dont la situation n'est régie

recevoir les actes qui lui sont destinés ; que la partie civile a la faculté d'élire domicile au cabinet d'une société civile professionnelle d'avocats ; qu'une telle société civile professionnelle est régie

chargé ; que le délit est donc caractérisé en cas de perception indue de loyers commerciaux par un concessionnaire de travaux et de services publics ; "alors que le juge d'instruction est saisi in rem

est donc en droit d'obtenir la moitié des prestations versées à Patrick Z... et ce, même si elles excèdent l'évaluation du préjudice en droit commun " ; " 1) alors que, si la subrogation légale est régie

public maritime, quel que soit le rivage, au point jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre, en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles" (CE, Ass., 12 octobre 1973, Kreitmann, rec

procédure pénale et de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 500 francs la consignation initiale qu'André X... devra déposer à la régie