CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1242 F-D Pourvoi n° H 16-25.485 R É P U B L I Q U E F

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 266 F-D Pourvoi n° M 17-23.699 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 14 février 2005), que la société civile immobilière de Marqueyssac (la SCI) a acquis en décembre 1995 un château ainsi que ses dépendances sous le bénéfice du taux réduit

passé en force de chose jugée, cependant qu'aucune des parties au litige ne sollicitait une telle solution, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte

N° Z 22-84.704 F-D T 20-85.633 N° 00722 GM 7 JUIN 2023 REJET CASSATION PARTIELLE M.

cassation, pris de la violation des articles 47 du Livre des procédures fiscales, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

, les habilitations des agents des impôts et les pièces justificatives produites à l'appui de cette requête, qui doivent avoir été cotées et paraphées par les soins du greffe du tribunal ; qu'à défaut

d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que l'ordonnance attaquée a autorisé des perquisitions et saisies dans le cadre d'une enquête unique, qui donnait lieu à six requêtes

; "en ce que l'ordonnance attaquée confirme l'ordonnance du président du tribunal de l'application des peines déclarant irrecevable, pour incompétence du tribunal de l'application des peines, la requête

de l'instruction sur l'appel de l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté ; que la chambre de l'instruction qui constate qu'aucune traduction des réquisitions du procureur général n'a été

Le Ministère Public en ses réquisitions écrites requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

la requête en restitution introduite par Michel Y... et Luigi A..., propriétaires de l'ensemble routier confisqué ; " aux motifs qu'il existe des indices suffisants permettant de suspecter des membres

particulière des finances de Grasse, qu'il s'ensuit que les poursuites ont été diligentées à la requête d'un saisissant à l'égard duquel les dames A... n'avaient aucune dette et qui n'avait pas qualité

particulière des Finances de Grasse, qu'il s'ensuit que les poursuites ont été diligentées à la requête d'un saisissant à l'égard duquel les dames A... n'avaient aucune dette et qui n'avait pas qualité

; alors, d'autre part, qu'il est constant et non dénié par l'arrêt que, ne fût-il pas "profane", il ne connaissait pas les règles de couverture dans les opérations à terme ; que fût-elle "des plus réduites

N° F 16-84.525 F-D N° 2582 VD1 8 NOVEMBRE 2017 REJET M.

N° N 16-84.531 F-D N° 2585 SL 8 NOVEMBRE 2017 REJET M.

Rachid, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du