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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438872.20211011
11 octobre 2021
11 octobre 2021
été, compte tenu des circonstances particulières, constitutifs d'une violation des règles de l'art et que sa qualité de tiers au marché conclu par la société Belliard faisait obstacle à ce qu'elle se prévale
Source officielle3ème Chambre
DTA_2216704_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par suite, bien qu'il se prévale par ailleurs de sa bonne intégration dans la société française, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500733_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533646_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd9458a
13 avril 2019
13 avril 2019
Devant nous, Madame Marie-Noëlle ABBA, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Basse-Terre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président, assistée de Madame PRADEL Nicole, greffière.
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2100670_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
PRADEL La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
Horvatc/Croatie
ECLI:CEDH:002-5193
5 septembre 2002
5 septembre 2002
recours mais a soumis sa requête à la Cour en septembre 2001, alors que la législation n’était pas encore entrée en vigueur; il se pose donc la question de savoir si l’on peut exiger de lui qu’il se prévale
Source officielle9ème Chambre
DTA_2501083_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Pradel La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01975_20240830
30 août 2024
30 août 2024
A l'exposerait à des conséquences difficilement réparables au sens de l'article R. 811-17 précité, il est sans incidence sur la poursuite de l'exécution du jugement attaqué qu'elle se prévale d'un moyen
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01829_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A supposer qu'il s'en prévale contre l'obligation de quitter le territoire français, le moyen n'est pas davantage opérant dès lors qu'elles ne prévoient pas la délivrance d'un titre de séjour de plein
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305695_20230811
11 août 2023
11 août 2023
justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310026
12 janvier 2022
12 janvier 2022
des copropriétaires » ; que pour ordonner l'arrêt des travaux engagés par M. et Mme [O], la cour d'appel a retenu que « les dispositions d'ordre public de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 préval
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00814
3 juin 2025
3 juin 2025
Pradel, conseillers référendaires, M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01104
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Pradel, conseillers référendaires, ainsi que Mme Sabotier, conseiller, qui a ensuite assisté au délibéré, M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:1218JUD000517905
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8-1 - Respect for private life);Violation of Article 13 - Right to an effective remedy (Article 13 - Effective remedy)
Résumé IA — à vérifierCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0904JUD004248802
4 septembre 2014
4 septembre 2014
Proceedings against private individuals 63.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0204JUD008074917
4 février 2020
4 février 2020
Article 22 of the Constitution provides, in its relevant parts, as follows: “Private life shall be inviolable. ...
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0223JUD004037806
23 février 2016
23 février 2016
Whether there was an interference with the applicant’s right to respect for her private life 34.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0609JUD000945613
9 juin 2022
9 juin 2022
sitting as a Committee composed of: Darian Pavli, President, Andreas Zünd, Mikhail Lobov, judges, and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having deliberated in private
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:1013JUD001711216
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Everyone has the right to respect for his private ... life ... 2.
Source officiellePage 102 sur 3453