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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372127cd580146773f16d9

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

et non d'obtenir le paiement de celles qui ne l'avaient pas encore été, alors, selon le moyen, que le juge n'a pas à se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi et le pouvoir d'en apprécier la portée

Source officielle
CC

soc

61372127cd580146773f16da

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

et non d'obtenir le paiement de celles qui ne l'avaient pas encore été, alors, selon le moyen, que le juge n'a pas à se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi et le pouvoir d'en apprécier la portée

Source officielle
CC

soc

61372127cd580146773f16db

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

et non d'obtenir le paiement de celles qui ne l'avaient pas encore été, alors, selon le moyen, que le juge n'a pas à se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi et le pouvoir d'en apprécier la portée

Source officielle
CC

soc

61372129cd580146773f17cf

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

des pharmaciens et non d'obtenir le paiement de celles qui ne l'avaient pas encore été, alors que le juge n'a pas à se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi et le pouvoir d'en apprécier la portée

Source officielle
CC

soc

61372129cd580146773f17d0

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

des pharmaciens et non d'obtenir le paiement de celles qui ne l'avaient pas encore été, alors que le juge n'a pas à se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi et le pouvoir d'en apprécier la portée

Source officielle
CC

soc

61372129cd580146773f17d1

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

des pharmaciens et non d'obtenir le paiement de celles qui ne l'avaient pas encore été, alors que le juge n'a pas à se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi et le pouvoir d'en apprécier la portée

Source officielle
CC

soc

61372129cd580146773f17d2

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

et non d'obtenir le paiement de celles qui ne l'avaient pas encore été, alors, selon le moyen, que le juge n'a pas à se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi et le pouvoir d'en apprécier la portée

Source officielle
CC

soc

61372129cd580146773f17d3

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

des pharmaciens et non d'obtenir le paiement de celles qui ne l'avaient pas encore été, alors que le juge n'a pas à se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi et le pouvoir d'en apprécier la portée

Source officielle
CC

soc

61372129cd580146773f17d4

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

non d'obtenir le paiement de celles qui ne l'avaient pas encore été, alors, selon le moyen, que le juge n'a pas à se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi et le pouvoir d'en apprécier la portée

Source officielle
CC

soc

61372129cd580146773f17d5

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

des pharmaciens et non d'obtenir le paiement de celles qui ne l'avaient pas encore été, alors que le juge n'a pas à se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi et le pouvoir d'en apprécier la portée

Source officielle
CC

soc

6137212ccd580146773f1952

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

et non d'obtenir le paiement de celles qui ne l'avaient pas encore été, alors selon le moyen, que le juge n'a pas à se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi et le pouvoir d'en apprécier la portée

Source officielle
CC

soc

6137212ccd580146773f1953

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

et non d'obtenir le paiement de celles qui ne l'avaient pas encore été, alors, selon le moyen, que le juge n'a pas à se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi et le pouvoir d'en apprécier la portée

Source officielle
CC

soc

6137212ccd580146773f1954

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

et non d'obtenir le paiement de celles qui ne l'avaient pas encore été, alors, selon le moyen, que le juge n'a pas à se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi et le pouvoir d'en apprécier la portée

Source officielle
CC

soc

6137212ccd580146773f1955

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

et non d'obtenir le paiement de celles qui ne l'avaient pas encore été, alors, selon le moyen, que le juge n'a pas à se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi et le pouvoir d'en apprécier la portée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00754

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

mois à compter du 24 mars 2021, portant ainsi la durée de sa détention provisoire à quatre années et huit mois, alors : « 1°/ que l'article 145-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ne permet de porter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300291

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

l'état des lieux d'entrée, établi contradictoirement entre les parties, et dont se prévalait expressément le bailleur pour démontrer qu'au jour de l'entrée dans les lieux ni les baies vitrées, ni la porte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300293

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

des manquements du preneur à bail rural à ses obligations, se placer à la date de la demande en résiliation ; qu'en se plaçant, pour apprécier la matérialité et la portée des manquements qu'elle retient

Source officielle
CC

civ1

61372361cd58014677409021

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

Chow étant résident français, le transfert de fonds à celui-ci n'était pas soumis à autorisation de la banque de France ; qu'en refusant toute portée à cette déclaration dont résultait en fait l'absence

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406ee6

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

Idir avait demandé par lettre à son employeur de trouver "une solution pour le mettre à la porte" ; d'autre part, qu'il avait sciemment refusé de réceptionner la lettre du 15 mars 1984 faisant suite à

Source officielle
CC

soc

613721cccd580146773f7732

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

que, selon le moyen, d'une part, l'obligation faite à l'employeur d'énoncer dans la lettre de licenciement les motifs de ce licenciement ne fait pas obstacle à ce que l'employeur invoque des motifs portés

Source officielle

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