droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Madame [Q] [M] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril

droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Madame [C] [E] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril

avec le concours de la force publique si besoin est, - ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril

ministère public, dûment convoqués, FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [P] a fait l'objet d'une hospitalisation sous contrainte le 13 février 2025, sur le fondement de l'article 3212-1-II , 2° pour péril

hospitalisation complète au sein de l'Etablissement Public de Santé Mentale de [3] (EPSM [3]) à [Localité 4], selon la procédure prévue à l'article L.3212-1 II 2° du code de la santé publique en cas de péril

psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, een application des dispositions de l’article L. 3212-1-II-2° du code de la santé publique, pour péril

d'un immeuble en construction aux dessus du rond-point de Chembenyoumba, de constater les désordres et de préciser les " mesures provisoires et immédiates nécessaires pour mettre fin à l'imminence du péril

URSSAF) de l'Eure, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale, section Sécurité sociale), au profit de la société Transports Petrol

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Peron, dont le siège social est sis à

En premier lieu, par sa requête la commune de Mamoudzou se réfère à la " procédure de péril imminent " et à l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation pour demander au juge des référés

cases construites aux abords de la rivière des manguiers à Passamainty, de constater les désordres et de préciser les " mesures provisoires et immédiates nécessaires pour mettre fin à l'imminence du péril

L'hospitalisation en cas de péril imminent suppose l'impossibilité d'obtenir une demande d'un tiers et l'existence d'un péril imminent pour la personne.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre Daniel Peron : Vu l'article 978 du nouveau code de

vise expressément les textes applicables ; - cet arrêté de péril n'a pas été contesté par M.

DE LE FAIRE DANS LE DELAI IMPARTI, A AUTORISE LA VILLE DE SAVERNE A Y FAIRE PROCEDER D'OFFICE ET A LEURS FRAIS ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MAIRE DE SAVERNE A LA SUITE D'UN ARRETE DE PERIL

PERRONE, JUGE DES ENFANTS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE ET DE MLE FILHOUSE, JUGE DES ENFANTS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES, TOUS DEUX ASSESSEURS DESIGNES PAR ORDONNANCE DE M.

d'annuler les arrêtés des 23 février et 16 avril 2009 du maire de Marseille, relatifs à un logement situé 44 bis rue du Bon Pasteur, prenant acte de la réalisation des travaux prescrits par un arrêté de péril

Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : MARCK Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre A, du 3 avril 1990, qui, pour non-assistance à personne en péril