Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à M. Christian E..., à M. Jean-Claude Z..., à M.

Cuges-les-Pins, représentée par son président en exercice ; la société demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 23 décembre 1993 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche

refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des référentiels des agricultures biologiques responsables et intégrées, ainsi que de la pêche

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Thérèse X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

de recours contentieux de deux mois, les requérants ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir des deux décisions susmentionnées des 27 et 29 avril 1994 ; que le ministre de l'agriculture, de la pêche

Jean-Paul Y..., à Mme X..., au ministre de l'agriculture et de la pêche et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. | 17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et à M. Antoine X....

Simon X..., à l'association foncière de Les Vallois - Sans Vallois et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Yves X... et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Georges X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

administratif de Marseille le 20 septembre 1999, présentée par Mme Jacqueline X... tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 juillet 1999 du ministre de l'agriculture et de la pêche

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Léopold X... et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 janvier 1994 rejetant son recours gracieux contre le refus d'autorisation

Guy X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA VALLEE VERTE" demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 23 décembre 1993 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 22 avril 1998 du ministre de l'agriculture et de la pêche ; Sur les conclusions de M.