: Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X..., appelants d'un jugement fixant le montant des indemnités dues à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Surgères, de parcelles

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2020), le groupement foncier agricole de Sainte Cécile d'Estagel (le GFA) a consenti un bail rural à long terme portant sur plusieurs parcelles de terres agricoles

personne, assisté de Me Béatrice PEREZ, avocat au barreau de PARIS, toque: D1101 INTIMEES Société BENTELER AUTOMOTIVE [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] RCS : B 506 450 113 représentée par Me Pascal

Mme [G] a fait réaliser un passage couvert et fermé entre les deux immeubles. Une expertise extra-judiciaire a été réalisée à la demande de M. et Mme [K].

Bordeaux, 27 septembre 2023), par arrêté du 17 juillet 2017, le préfet de la Garonne a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition des terrains nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté

Fernand X... coupable du délit de diffamation envers un particulier et en répression l'a condamné à la peine de 1 000 euros ainsi qu'à des réparations à la partie civile ; "aux motifs que, dans le passage

Y... de Condé, fondé de pouvoirs de la société Promex, filiale de la BNP chargée du commerce extérieur, établissait l'existence d'un "partenariat" commercial entre la banque et la société HPI ; qu'en effet

de l'escalier à la terrasse était couvert de verglas, caché par la neige et très glissant », que « M.

en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré que les propos dénoncés relevaient de la qualification d'injures à l'encontre d'un citoyen chargé d'un mandat public ; " aux motifs que le premier passage

sur les autres parcelles, au prix global de 1 847 738,60 euros, soit 24,32 euros le mètre carré, sous la condition suspensive de l'obtention d'un arrêté de lotir ou d'un arrêté de ZAC avec désignation

- d'Azur (l'EPF) à la société MB recyclage (la société évincée) par suite de l'expropriation des terrains sur lesquels elle exploitait une activité réglementée de récupération de déchets triés, de commerce

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 MAI 2026 N°36 Rôle n° 2026001748 Nous, [X] [Z] , Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL , Greffier

Pascal, - N... Franck, - Z... David, - DE L... Laurent, - I...Jean Louis, - Q... Guilherme, - B...Antoine, - G... Jean-Claude, - O...

Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

D 657 sur laquelle était construite la maison, alors, selon le moyen, "1°) que les abords d'un lieu sont ce qui l'entoure immédiatement et lui donne accès ; qu'en ne précisant pas comment les parties

n'y avait pas la place de garer un véhicule, la villa étant mitoyenne avec les deux autres villas dont les fenêtres sont ouvertes dans le mur même de séparation des habitations, plongeant dans la courette

à la conservation du bien, mais également de la valeur ajoutée par les impenses utiles réalisées par l'autorité préemptrice ; qu'en se bornant à énoncer que dès lors que le bâti était dans un état correct

. ; que Catherine X... ajoutait que Juliette refusait de changer sa couche, était irritée au pubis, couverte d'eczéma et présentait des bleus aux jambes ; qu'une enquête était ordonnée et aboutissait