assignée en paiement des causes de la saisie ; Attendu que la CPCAM fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée débitrice des causes de la saisie et de l'avoir, en conséquence, condamnée à en payer le montant

rappelé qu'aux termes de l'article 1791 du code général des impôts, toute infraction aux lois régissant les contributions indirectes est punie d'une amende de 15 à 750 euros, d'une pénalité dont le montant

Santos : Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir chiffré à une certaine somme le complément de rémunération au titre des heures supplémentaires et le montant

Y..., lui a, le 27 mars 1997, délivré congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le montant de ce loyer, le juge des loyers commerciaux

Y..., domicilié à Monaco, auprès de la société Assurances générales de France Vie - AGF-VIE (l'assureur) deux contrats "Multisicav", chacun d'un montant de 5 millions de francs, d'une durée de huit ans

créance au prétexte que, selon les écritures de la caisse, la pension servie à la victime était indépendante de l'accident, bien qu'il ressortait des conclusions claires et précises de la caisse que le montant

de 58 000 francs, alors, d'une part, que l'article 1152 du Code civil ne permet aux juges que de modérer la peine stipulée au contrat sans pouvoir toutefois allouer une somme inférieure au montant du

leurs demandes à l'encontre de la société Royer sur le fondement des articles 1147 et 1792 du code civil pour leurs préjudices subis et de limiter aux sommes de 19 900 euros HT et de 3 000 euros les montants

K... de prouver que, même en tenant compte de la valeur de ses droit immobiliers, il existait une disproportion manifeste entre le montant de son engagement et ses biens et revenus, la cour d'appel a violé

Y... du paiement des astreintes ordonnées par un arrêt du 10 mai 1999 jusqu'au 12 septembre 2013, et a réduit le montant quotidien de cette astreinte à la somme de 10 euros à compter de cette date ; "

interprétation ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt interprétatif de dire que l'arrêt du 29 octobre 2015 a fixé les condamnations mises à la charge de l'association Saint-Joseph Afor en montants

, - LO n° 00609 du 15 janvier 2009 pour la société [...] , n° contentieux 09 10 037, pour un montant de droits de douane de 729.980,00 euros et un montant de TVA de 143.076,00 euros avec des intérêts de

Le montant de la prime acquise est calculé en fonction de la réalisation de l'objectif assigné pour la campagne de vente.

était insuffisant au vu du montant du passif, sans s'expliquer sur les conclusions et les pièces de M.

du salaire brut du salaire net, ni en déterminer le montant au visa des bulletins de salaire des douze derniers mois, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9, alinéa 2, et R. 1234-4 du code du

titre locatif, demandaient réparation d'un préjudice total de 1 132 959 euros incluant notamment, outre la valeur de reconstruction et les frais de démolition et déblai, la perte des loyers, dont le montant

K..., du virement d'une somme correspondant à une partie de ce montant à un tiers désigné par M. S...

par les parties, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2121-1 du code du travail ; 3°/ que la représentativité d'un syndicat suppose un nombre d'adhérents et un montant