propres que c'est par de justes motifs que la Cour fait siens que les premiers juges ont refusé la confusion des peines prononcées respectivement le 11 février 1999 par le tribunal correctionnel de Melun

en ce qu il l a déclaré coupable de soustraction à un arrêté d expulsion ; " alors que le tribunal de grande instance de Bobigny, par jugement du 3 avril 1997, et le tribunal de grande instance de Melun

présence d'un panneau " Stop ", et que la vitesse excessive invoquée par le prévenu à l'encontre de la victime, cyclomotoriste, supposait une vitesse de 200 Km/ heure incompatible avec les possibilités mécaniques

remis ensuite à Pillay, Y... ayant reçu les deux factures Finconsult antidatées en justification desdits chèques ; qu'Y... avait rempli les souches au nom de la société de restauration Melunaise de Melun

attribuer un rôle causal à la faute qu'elle impute à la société Bouteville qu'à la condition d'établir que les maîtres d'oeuvre auraient été en mesure de faire fonctionner le système de ventilation mécanique

capitalisation des intérêts assortissant la condamnation de 2 000 euros allouée par l'ordonnance de référé en date du 22 juillet 2014 et celle de 500 euros prononcée par le jugement du juge de l'exécution de Melun

irrecevables leurs demandes au titre de l'action paulienne, alors : « 1°/ que lorsque le débiteur acquiert un bien immobilier selon un schéma de démembrement de propriété conduisant à l'appauvrissement mécanique

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2021 La société Medline

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Mélanie LAMBERT N° RG 26/01247 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CBA - Isolement Monsieur [Z] [G] né le 10 Juillet 2001 ORDONNANCE RELATIVE A UN

HIALE,, Greffier * * * * Statuant sur la requête de [W] [P], enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel le 18 Avril 2025, ayant pour avocat Me Mehdi AKROUM, avocat au barreau de Marseille et Me Mélanie

RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE INTIMÉS Monsieur [B] [W] né le 10 Octobre 1990 à [Localité 5] de nationalité Tunisienne Ayant pour conseil en première instance Maître Mélanie

AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Mélanie PETIT-DELAMARE, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assistée de Aurore BOSQUET, Greffier, à l’audience du JEUDI TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ.

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section N° RG 24/00916 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQBO-11 APPELANTS : Monsieur [U] [V] [Adresse 6] [Localité 10] Représenté par Me Mélanie CAULIER-RICHARD

Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et Mme Mélanie Villiers, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 5 novembre 2021. Le président : Signé : M.

Gilles Pellissier, conseiller d'Etat et Mme Mélanie Villiers, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 9 mars 2022. Le président : Signé : M.

Benoît Bohnert, conseiller d'Etat et Mme Mélanie Villiers, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 22 juin 2022. Le président : Signé : M.

représenté par la SCP SALVIGNOL- GUILHEM, avoués à la Cour assisté de Me Elisabeth MORET, avocat au barreau de BEZIERS Madame Mélanie Z...

RG N : 15/ 00125 AFFAIRE : Mme Mélanie X... épouse Y..., M. Stéphane Y...