Les copies de chèques tirés du compte bancaire personnel de M. B au profit de la SARL E en 2006, 2007, 2013 et 2014 sont également sans valeur probante pour le même motif.

D A, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 26 avril 2021 par laquelle la directrice territoriale

Il mentionne également les éléments tenant aux conditions d’entrée et de séjour en France de l’intéressée, à son état de santé et à sa situation personnelle et familiale.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

[O] [V], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2022 où étaient présents M.

P. et du besoin d'assistance par tierce personne.

Par décision du 26/01/2023, la commission a décidé d'ordonner un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au motif que sa situation est irrémédiablement compromise.

, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [I] [S], demeurant [Adresse 3] assistée par Me Raphaël EKWALLA-MATHIEU

La déclaration d'appel ainsi que les conclusions d'appelant ont été signifiées à personne, le 6 décembre 2022. Mme [H] [Y] n'a pas constitué avocat dans le délai prescrit.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

N° RG 23/00131 N° Portalis DBVM-V-B7H-LU3Q N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL MATHIEU

ACM IARD SA prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocats au barreau de

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories

[I] [L]-[E], personne intéressée par la mesure de remplacement du dirigeant prescrite par l'ordonnance ; - Que M.

Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Mathilde

MPR prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillante JUGE DES RÉFÉRÉS Mathilde LAYSON, Présidente du TJ de Bonneville GREFFIÈRE Aude

N° Portalis DBVM-V-B7E-KM3L N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP CABINET FORSTER Me Mathilde