Mutlu, avocat au barreau d'Istanbul. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M. H.

le 19 Mai 2009 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY section Activités diverses RG n° 07/03473 APPELANTE Mademoiselle [U] [X] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Grégory VIANDIER, avocat

[E] [K] - Préfecture de l’Yonne ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _____________________________________________________________ Sous la présidence de Carole MARTINET, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal

conforme délivrée à : - Me GODARD Isabelle - Mme [C] [D] - Préfecture de l’Yonne ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _____________________________________________________________ Sous la présidence de Carole MARTINET

[B] [G] - Préfecture de l’Yonne ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _____________________________________________________________ Sous la présidence de Carole MARTINET, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal

[I] [Z] - Préfecture de l’Yonne ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _____________________________________________________________ Sous la présidence de Carole MARTINET, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal

[R] [M] - Préfecture de l’Yonne ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _____________________________________________________________ Sous la présidence de Carole MARTINET, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal

André XJ..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), Les Martinets ; Mme Monique XF..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), ... ; Mme Jeanne I..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), ... ; Mme Pascal

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Sud-Ouest gouttières Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Sud-Ouest

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Caloka et Mme X...

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme X....

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour M. X...

Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2024, le préfet de police, représenté par le cabinet Centaure avocats, conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens soulevés par M.

A a lu son rapport et entendu : - Me Braud, avocat du collectif associatif 06 pour des réalisations écologiques, qui reprend ses écritures.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société France médias monde.

Madame [A] née [K] a constitué avocat. En juin 2018, la toiture de la salle de bal s'est partiellement effondrée.

[Localité 3], de nationalité française, demeurant à [Adresse 6] ; Mme [Z] [T] épouse [V], née le 23 octobre 1960 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant à [Adresse 6] ; Ayant pour avocat

Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Synergy, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme X..., et après