Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 novembre 1994), que la

point; il doit être exprès ; que son existence ne saurait résulter de la seule signature d'un chèque remis en blanc par le gérant d'une société au créancier de celle-ci, la présomption d'engagement moral

paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que si la saisie-contrefaçon relève effectivement du juge judiciaire, en revanche, les demandes visant à faire constater à l'encontre d'une personne morale

Cette différence de statut juridique, issue de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, est fondée sur la personnalité morale

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Il en va autrement quand l'intéressé est privé de liberté à raison de l'instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé. 11.

la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Louis Giovanni Z... des chefs notamment de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2018 où étaient présents dans la formation

perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi

déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut former lui-même ; que, dans le cas où le créancier est une personne morale

rédaction alors applicable, reconnu la faute inexcusable de la société, fixé au maximum la majoration de la rente, fixé l'indemnisation du préjudice personnel complémentaire de la victime et du préjudice moral

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1989), que M.

pas satisfait à ses obligations de paiement, un commandement de payer les loyers et charges arriérés d'un montant de 7 364,08 euros, visant expressément les articles 1224 et 1226 du code civil et la loi

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1842 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société 3OOO immobilier

Rambour et Dutour et le préjudice moral dont se plaignait M.

les fonctions de Président de Chambre en l'absence du titulaire, Renaud PICOCHE, David BEGU ARMISEN, François CHARMET, Jennifer CARNIEL, Juges, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 du Code civil, 1 à 6 de la loi