que si ces améliorations ont été financées, directement ou indirectement, par le bailleur, de sorte qu'en décidant que les transformations des lieux loués effectuées, sans augmentation de la surface louée

demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en l'état du caractère supplétif des dispositions des articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur se trouve libéré de son obligation de délivrer la chose louée

prestation compensatoire (et qu'elle) a certainement placé la somme de 961 951 francs, et qu'elle aura donc la possiblité d'acheter un appartement lorsqu'elle sera à la retraite et pourra donner ce logement

de Rochas, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre, 1re Section), au profit de la société Logement

preuve à l'appui, non seulement qu'il avait participé par son industrie, à la construction de la maison, mais qu'il en avait, en outre payé, sur son compte personnel, alimenté par son plan d'épargne logement

X... contraire aux dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à titre de salaires et au titre du logement, alors selon le moyen : 1 /

les sommes inscrites au crédit de ses comptes bancaires pour un montant total de plus de 15.000 euros, suffisaient amplement à lui permettre d'acheter sa consommation de stupéfiants et à trouver un logement

remboursement de l'avance sur loyer versée par la société en janvier 2016 quand le contrat de détachement ne prévoyait aucune clause relative au remboursement par la salariée de l'indemnité mensuelle de logement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à l'annulation de l'ordonnance du 22 septembre 2020 ayant autorisé la sonorisation du logement de M.

ce seul motif, sans rechercher si les emprunteurs, qui faisaient eux-mêmes valoir qu'ils avaient souscrit plusieurs emprunts auprès de divers établissements de crédit pour acquérir une quinzaine de logements

rejeter sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée à les conserver au titre de l'indemnisation due pour l'utilisation du matériel loué, qu'en cas de nullité du contrat, sauf dégradation de la chose louée

[L], locataire depuis le 23 novembre 2018 d'un logement dont la société civile immobilière Elopat (la SCI) est propriétaire. 2.

rappelait qu'il avait respecté son contrôle judiciaire tout au long de la procédure et était ainsi resté libre jusqu'à ce qu'il soit condamné par la cour départementale criminelle, qu'il disposait d'un logement

d'exploiter le local de la [Adresse 7] donné à bail par la SCI Gabsi [Adresse 7], la cour d'appel, après avoir considéré que la société Chez Bogato aurait pu escompter que la boutique de la [Adresse 7], louée

[R] a été mis en demeure de libérer le logement mis à sa disposition par l'Association diocésaine de [Localité 3] (l'association diocésaine). 5. Le 18 novembre 2016, M.

ne leur avaient été remis qu'à titre de dépôt à charge pour eux de les rendre, en l'occurrence avoir détourné un fourgon citroën C 35, loué le 31 décembre 1987 à l'agence Citer de Meaux, une BMW 316 louée

R..., antérieure à la désignation de son époux comme expert, et lors de la création, en 2013, d'une société dont l'unique associé, maire de la commune sur laquelle les parcelles louées étaient situées,

Suivant acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner M.