AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2205912_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B..., représentée par Me Labrune, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 134 812 euros en réparation de ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux propres résultant
Source officiellePage 102 sur 164
1ère Chambre
DTA_2101957_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Par une requête enregistrée le 19 avril 2021 et un mémoire enregistré le 23 mars 2023, Mme D, représentée par Me Labrunie, demande au tribunal, dans ses dernières écritures : 1°) de condamner le CIVEN
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