Sur la demande principale Sur la résiliation du contrat de bail Aux termes de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail

Sur la demande principale Sur la résiliation du contrat de bail Aux termes de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail

Le bail conclu contient une clause résolutoire dans son article intitulé “CLAUSE RESOLUTOIRE” et un commandement de payer délivré le 30 octobre 2023 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de 2 mois pour régulariser la dette.

Cette disposition permet aux parties à un contrat de bail ou convention d’occupation précaire de prévoir une clause résolutoire, octroyant au bailleur la faculté de résilier de plein droit le bail, en

[U] [Y] et Mme [K] [S] épouse [Y], visant à ce que soit reconnue l'existence d'un bail rural à son profit, sur les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sises commune de Bouvignies, et que soit indemnisé

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Avril 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Chantal BARTHOLIN, Présidente Mme Odile BLUM, Conseillère Mme Isabelle

Monsieur [G] [H] ne s'oppose pas à la résiliation du bail, compte tenu de la situation.

- ... à NEuilly-sur-Seine (92) susceptibles d'être occupés par la société Rhodialux, - ... à Neuilly-sur-Seine (92) susceptibles d'être occupés par la Caixa Bank ; "aux mentions que, "nous, Isabelle

Sans réponse de Mme [C], la société Bebi lui a adressé le 16 octobre 2016 une mise en demeure d'avoir à quitter les lieux ou à régulariser un bail, laquelle n'a pas été suivie d'effet.

Sur la demande de résiliation du bail Mme [T] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire le 28 septembre 2015.

Le locataire dispose d'un délai de six mois pour accepter le bail.

[D] ; ainsi, en l'absence de contrat de bail, M.

[Y] aux fins de constat de la résiliation de plein droit du bail commercial : Au soutien de sa demande de résiliation du bail commercial à effet du 18 janvier 2021, M.

En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges deux mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré sans effet, le bail sera

Si le bail a été signé en portant la date du 17 mars 2011, il résulte de sa lecture et notamment de la clause figurant en sa page 2 sous un paragraphe intitulé « Durée » que le bail est consenti pour une

avait continué, rappelle que le bail d'habitation stipule le paiement d'un loyer mensuel de 600 euros et d'une provision sur charges de 50 euros et que M.

B... du solde du crédit-bail contracté par M. A...