Sur les intérêts moratoires Le créancier peut prétendre aux intérêts de retard calculés au taux légal, en réparation du préjudice subi en raison du retard de paiement de sa créance par le débiteur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 novembre 2001) Mme X... a été engagée en qualité d'infirmière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Ils font valoir que : - la demande de première instance a été regardée à bon droit comme irrecevable par le tribunal administratif de Montpellier ; - en admettant même que sa demande soit regardée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lactalis investissements, venant aux droits de la société Bridel investissements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2001), que la Caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le troisième moyen, pris en sa première branche, réunis : Attendu que, selon l'arrêt

Toutefois, contrairement à ce que soutient le requérant, le maire de la commune ne peut être regardé, au-delà de ces illégalités fautives, comme ayant manifesté une opposition systématique au projet de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s Z 06-44.482 et A 06-44.598 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 juin 2006)

est inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins.

I Pourvoi n° G 17-18.866 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

Il résulte de ce qui précède que la carence fautive dont l’État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de logement à l’égard de Mme B... est établie.

criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

[E] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-11.083 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2020 par la cour d'appel de Nouméa (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Mary

FAUSTINE , AUX SIEURS PIZZORNI AUGUSTE A... PIERRE QUI DANS CETTE HYPOTHESE CONSERVAIENT UN NOMBRE DE VOIX SUPERIEUR A CELUI DE LA DAME A...

[C] [E], domicilié [Adresse 2], [Localité 10], a formé le pourvoi n° S 20-23.233 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant :

Pourvoi n° S 17-13.101 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu