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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 7
6036b6139510cd56c7c2a341
10 septembre 2015
10 septembre 2015
est opérée en pratiquant un abattement de 10% pour la sur-occupation des lieux ; Considérant que les discussion de la SCI MJCS sur certaines appréciations du commissaire du Gouvernement, dont la fausseté
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210119
13 février 2020
13 février 2020
X... n'aurait pu prétendre au rachat de trimestres de cotisations ; que la fausseté des déclarations et la fraude en découlant étaient caractérisées ; que les seuls documents utiles à l'enquête puis aux
Source officielle1re Chambre A
616263ca10de15342de14866
15 octobre 2013
15 octobre 2013
aucune façon avoir, comme elle l'affirme, régularisé ces documents 'sous la pression et le harcèlement permanent de Monsieur [H]' ; Qu'elle ne rapporte pas non plus la preuve, qui lui incombe, de la fausseté
Source officielleCour d'Appel
CL Monsieur Xavier X... Madame Suzanne Y... S.C.I. Zc/S.A
6253c88ebd3db21cbdd859e5
15 octobre 2001
15 octobre 2001
garantie insérée à l'acte est donc réputée non écrite; Attendu que pour aboutir dans leur action, les appelants doivent démontrer la présence des termites dans l'immeuble au jour de la vente et la fausseté
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860ff
2 avril 2002
2 avril 2002
aucunement démontré, que la banque ne pouvait suspecter les chiffres du cabinet H..., spécialiste en cession de fonds de commerce, ni ceux présentés par Maître D..., étant en outre précisé que la fausseté
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8626d
6 mai 2002
6 mai 2002
manière: 1 ) totalement abusive dès lors qu'ils ont allégué en toute connaissance de cause des faits inexacts sur le fondement d'actes conçus pour les besoins de la cause et dont ils connaissaient la fausseté
Source officielleCour d'Appel
6253c900bd3db21cbdd86f61
27 octobre 2003
27 octobre 2003
réquisitions EXPOSE DE LA PROCEDURE Par arrêt en date du 29 avril 2002, la Cour a sursis à statuer et renvoyé le Procureur Général à saisir le Consulat Général de France en Guinée pour établir la fausseté
Source officielle9e Chambre A
616348f4543823d76b031783
19 mai 2011
19 mai 2011
En cet état il appartient à l'Ags de démontrer la fausseté du contrat de travail et l'absence de relation salariée.
Source officielleCour d'Appel
6253c97dbd3db21cbdd8879d
29 août 2006
29 août 2006
Y... a été introduit le 24 juin 2005, soit postérieurement au délai légal de deux mois courant à compter des décisions ayant judiciairement constaté la fausseté des témoignages produits; Attendu en conséquence
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be2e
13 décembre 2007
13 décembre 2007
provision pour travaux futurs et sur la disparition de la provision pour grosses réparations, l'autorisation abusive donnée au syndic de faire régulariser une saisie immobilière à son encontre, la fausseté
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c85b
15 mai 2008
15 mai 2008
B..., qui se déclare analyste financier, indique à Mme X...que le TEG du contrat est de 12, 625 % ; que cette indication est insuffisante pour établir la fausseté du taux pratiqué par le Crédit Immobilier
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d836
2 juin 2010
2 juin 2010
Attendu, par ailleurs, que Monsieur Rhia E... dont Monsieur X... avait prétendu devant les services de gendarmerie qu'il avait été témoin de l'altercation à l'origine de ses blessures a invoqué la fausseté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100076
26 janvier 2012
26 janvier 2012
mars 2007, que la société CIM n'avait pas signée, la cour d'appel, qui s'est contentée de relever que la société CIM avait ratifié cet engagement par lettre du 12 avril 2007 et que la preuve de la fausseté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100474
12 mai 2011
12 mai 2011
ainsi en l'espèce que le gérant de la société Espérance H 1890, acquéreuse du bien vendu, se trouvait être Monsieur Roger Z..., le propre frère du vendeur, comme tel présumé à même de dénoncer la fausseté
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01023
23 octobre 2012
23 octobre 2012
non-salarié, de s'intéresser à une entreprise de travail temporaire ou similaire ; que la Société Boss Interim mettait en doute la sincérité de cet avenant sans toutefois apporter la preuve suffisante de sa fausseté
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200414
12 mars 2009
12 mars 2009
à bon droit que la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, retenu que l'assuré avait une parfaite connaissance de la fausseté
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06325
14 janvier 2014
14 janvier 2014
X... le 4 mai 2004 ; que cette procédure d'information avait été clôturée par une décision de non-lieu du 5 juillet 2010 ; que si la présomption irréfragable de fausseté du fait dénoncé trouvait à s'appliquer
Source officiellecr
6137255ccd5801467741d090
20 novembre 1991
20 novembre 1991
recnnaît également que son mari aidait largement aux frais du foyer notamment pour l'achat de nourriture et d'appareils ménagers ; que les époux n'ont jamais vécu séparés ; "alors, d'une part, que la fausseté
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb0b
4 août 1988
4 août 1988
piéton Raymond Y... s'est retrouvé face contre sol, a cependant mentionné dans son procès-verbal de constat que "c'était au tour de celui-ci d'être renversé" ; "alors d'une part que l'affirmation de fausseté
Source officiellecr
édure suiviec/Abdesallam Z
613725c3cd580146774205a4
29 mars 2000
29 mars 2000
sorte que la prescription n'est pas acquise " ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action publique portant sur les faits constitutifs de faux, la cour d'appel relève que les factures dont la fausseté
Source officiellePage 102 sur 218