Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X...

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE doit être regardé comme faisant appel des jugements du tribunal administratif d' Amiens en date du 25 juin 1985 déclarant

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32 alinéa 4 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si les requérants demandent l'annulation de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1983 rendant public le plan d'occupation des sols de

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 17 juillet 1984 "la carte de résident est délivrée

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 9 septembre 1986 : "en cas d'urgence absolue et par dérogation

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 878 du code de la santé publique "l'agent mis en disponibilité sur sa demande, qui n'a pas sollicité le renouvellement de

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 17 juillet 1984 : "Peuvent obtenir

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, tel qu'il résulte de la loi du 29 octobre 1981 "Sous réserve des dispositions de l'article

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué par le plan de situation

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que le décret susvisé du 11 février 1976 dispose, en son article 7 : "La publicité

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.51 du code du service national modifié par la loi du 8 juillet 1983 : "la situation des jeunes gens âgés de moins de 29 ans

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.51 du code du service national modifié par la loi du 8 juillet 1983 : "la situation des jeunes gens âgés de moins de 29 ans

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 4 du décret du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents non fonctionnaires des administrations de l'Etat

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de l'auteur du recours en première instance : Considérant que conformément à l'alinéa 7 de l'article 7 de l'arrêté du ministre de la défense en