fabriqués par la société S.E.G., moyennant le paiement d'une certaine redevance; que les deux parties ont, le 20 mai 1980, signé un accord prévoyant à la fois l'échelonnement de l'arriéré des commissions dues

.. avait demandé que le partage s'effectue conformément à ses propositions, qui prévoyaient le paiement d'une soulte; qu'en affirmant que cette offre ne se prononçait pas sur la soulte éventuellement due

Victor X... à rembourser les sommes qui lui ont été versées, sans justifier que l'inexactitude des renseignements fournis était due à un manquement qu'il aurait commis à son obligation de contracter avec

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1995), de constater la régularité de la consignation effectuée à la Caisse des dépôts et consignations des sommes qui lui sont dues à la suite de l'expropriation

délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Attendu que la société France Galop fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 1995) de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues

débouté la société Le Journal de la Formation Continue de sa demande tendant à la remise des majorations de retard encourues pour le non-règlement à leur échéance des cotisations de sécurité sociale dues

X... et Y... étaient salariés de la société SOGECABLE depuis le 1er mars 199 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale le 14 avril 1992 pour obtenir paiement des salaires qui leur étaient dus, voir

X... par application de l'article L. 324-11-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, l'AGS ne garantit que les sommes dues en exécution du contrat

comme en matière d'impôt direct se prescrit par quatre ans à compter de la mise en recouvrement du rôle ; que la cour d'appel, qui constate que le titre de recette concernant la redevance d'abattage due

Y... à ses obligations contractuelles n'était pas démontré tout en constatant qu'il avait tardé à régler des sommes dues au titre des charges communes, et, d'autre part, violé l'article 202 du nouveau

sécurité sociale du Gard, 13 janvier 2003) de l'avoir condamné à payer à la Caisse de mutualité sociale agricole la somme de 2 135,12 euros représentant sa part, en qualité d'héritier, sur les cotisations dues

Mme X... de sa demande tendant à ce que son employeur, la société Eurisk, soit condamné à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnité pour défaut de cause réelle et sérieuse et de l'indemnité due

bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris pour qu'il fixe sa rémunération ; Attendu que la société Satrag fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé à une certaine somme le montant des honoraires dus

l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues

ainsi que son assureur en paiement d'une somme de 265 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2001) d'avoir fixé à 10 000 francs l'indemnité due

Y..., tout en se référant, pour déterminer le montant de l'indemnité de nourriture due à ce dernier, au tarif établi par le Comité central des armateurs de France, lequel ne s'applique pas aux équipages

l'Oise (la banque) a prononcé la déchéance du terme de plusieurs prêts qu'elle avait consentis aux époux X... et les a assignés en paiement du solde de l'un des prêt et en fixation des montants des soldes dus

La demande est ainsi formulée : « La mise en demeure visée par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit-elle distinguer les provisions dues au titre de l'article 14-1 de la même loi, des charges