pièces qui y sont annexées, en laissant un délai minimum de 48 heures entre le dépôt de la requête et la date où l'ordonnance est rendue ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que le dossier

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

2023 Mme [K] [T] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 11 mai 2022, qui a rejeté sa demande d'effacement de données

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes de ce qu'elle entend se désister

[J] [L] Mme [R] [D] [E] épouse [L] Grosses : 2 Me Khalil EL MOUKHTARI Me Herman Blaise NGAMENI Copie : 1 Dossier Me Khalil EL MOUKHTARI Me Herman blaise NGAMENI PARTIES : REQUÊTE

Elle a donné à bail ces locaux à la société Sodiclaire, dénommée aujourd'hui Valedor, exploitant à l'époque sous l'enseigne Intermarché.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la chambre d'accusation, saisie à la suite d'une ordonnance de transmission de pièces rendue par le juge d'instruction de Dole

Z..., propriétaire de parcelles données à bail emphytéotique à Mme Y... et exploitées par M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Riom, 14 mars 1996) et le dossier de la procédure, que

l'acceptation tacite ou expresse des relevés adressés périodiquement au client par l'établissement bancaire, faisant état de tous les intérêts, frais, commissions et accessoires si aucun élément du dossier

Le dossier a été communiqué au procureur général.

principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 1992), que Mme Z..., aux droits de laquelle se trouve actuellement Jean Y..., qui avait, le 1er avril 1981, donné

Y... et déposé à son dossier les pièces justificatives ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la communication des documents produits ayant été faite en cours de délibéré, M.

X... au maire de Niedernai, qui y a donné suite par arrêté du 30 octobre 1989, et que les honoraires à verser rémunéraient la constitution d'un dossier déjà réalisé et comportant les pièces énumérées ;

X... a été assigné en paiement par la société DMP ; Attendu que, pour débouter cette société de ses demandes, l'arrêt retient "qu'il résulte du dossier que les prestations fournies par la société

en date du 21 décembre 1983 licenciant cet agent de son emploi d'auxiliaire de bureau, 2° rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Nice, Vu les autres pièces du dossier

logements pour personnes âgées dans le périmètre de la zone du CD 70 ; 2°) rejette la demande des époux X... devant le tribunal administratif dirigée contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier

FONCTIONNAIRES ONT DROIT, AVANT D'ETRE L'OBJET D'UNE MESURE DISCIPLINAIRE, A LA COMMUNICATION PERSONNELLE ET CONFIDENTIELLE DE TOUTES LES NOTES, FEUILLES SIGNALETIQUES ET TOUS AUTRES DOCUMENTS COMPOSANT LEUR DOSSIER