prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi et de proposer aux salariés concernés par un projet de licenciement pour motif économique, le bénéfice d'une convention de conversion, et ce malgré la disparition

prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi et de proposer aux salariés concernés par un projet de licenciement pour motif économique, le bénéfice d'une convention de conversion, et ce malgré la disparition

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mai 1990 au 29 novembre 2010, date à partir de laquelle Mme [I] épouse [J] s'était substituée à lui dans le groupement et en était devenu associée et que le 31 décembre 2018, le GAEC [J] avait été dissous

matières organiques révélées par des bactéries filamenteuses, ces matières en se décomposant nuisant à la nutrition, à la reproduction et à la valeur alimentaire des poissons par absorption de l'oxygène dissous

. ; qu'en définitive, les enquêteurs procédant à une perquisition au domicile d'une personne non inculpée, absente de son domicile, ont régulièrement requis deux témoins en application des dispositions

fax à la présidente de la chambre de l'instruction émanant de Me Semerdjian, avocat à Paris, conseil des époux J... , est irrecevable, en application de l'article 198 du code de procédure pénale, qui dispose

exploit séparé ne permet pas d'établir que l'acte lui a été valablement signifié, la cour d'appel a violé les articles 478 et 677 du Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions

François BOUYX, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Cynthia GESTY ARRÊT : contradictoire - par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été

Portalis DBVL-V-B7C-PL6Z Mme [M] [P] C/ ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE DEFENSEUR DES DROITS Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions

ARRÊT N°334 N° RG 17/08119 N° Portalis DBVL-V-B7B-OM2G SAS [R] [S] [I] C/ Mme [D] [U] épouse [O] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions

[L] [P] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

N°270 N° RG 17/08055 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMV3 SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ Mme [L] [R] épouse [R] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions

Sur la rupture : Le salarié ne discute pas la cause économique.

En effet, en l'absence d'une telle expertise, la cour ne dispose pas de constatations médicales fiables pour apprécier l'indemnisation de ses divers postes de préjudice.

PAR CES MOTIFS: La cour, statuant publiquement et contradictoirement, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, DÉCLARE recevable l'appel formé par Mme [O] à l'encontre du jugement

Le certificat médical initial du 9 décembre 2011 relatif à la dispute survenue avec [T] [S] ne fait pas état de l'incident allégué au 8 décembre 2011 avec M. [X].

réalisation d'une construction qui dépasse la norme résultant de l'application du coefficient d'occupation du sol ... le constructeur est tenu de verser une participation" ; qu'il résulte de ces dispositions