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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308230_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Rollet-Perraud La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308231_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Rollet-Perraud La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308232_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Rollet-Perraud La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308251_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Rollet-Perraud La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2203783_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2108570_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

ROLLET-PERRAUD La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2405974_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

ROLLET-PERRAUD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2406173_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

ROLLET-PERRAUD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c8b06866c0645d28335

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L’expert judiciaire a contradictoirement observé, s’agissant de la partie de la cuisine non affectée par les désordres, que « le mobilier de la cuisine est un modèle très ancien et largement amorti, ce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10830

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

X... et la société GRANDES CUISINES LOPEZ et conclu en conséquence au rejet des demandes ; que les relations entre la société GRANDES CUISINES LOPEZ et Monsieur S...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00349

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

exploitait le restaurant "Le Castel Embruixat" à Saint-Hyppolyte (Pyrénées-Orientales) d'abord par contrat à durée déterminée puis par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de commis de cuisine

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

669e9faae2a18bd08ce3e29c

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

[C] [H] MAGISTRAT : Audrey BAILLEUL GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [M] [J] DEFENDEUR : M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

669ff129d9953d09165acd72

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[K] [S] MAGISTRAT : Ghislaine CAVAILLES GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DE [Localité 5] Représenté par M. [W] [G] DEFENDEUR : M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a7e87daf743d9a4d61e

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[T] [F] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [K] [R] DEFENDEUR : M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a8587daf743d9a4d6cb

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[C] [V] [M] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [S] [Y] DEFENDEUR : M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6706c5fef1d01e3c86efc65c

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[Y] [X] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [Z] [G] DEFENDEUR : M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6706c5fef1d01e3c86efc6f4

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[G] [J] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [K] [H] DEFENDEUR : M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

670422ff8d5cd4a875907fe7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

X se disant [M] [P] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DE LA SOMME Représenté par M. [F] [E] DEFENDEUR : M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

670423018d5cd4a875908067

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[L] [I] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [W] [F] DEFENDEUR : M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335af0c0d3e3fe99cad9cc

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

[L] [B] MAGISTRAT : Coralie COUSTY GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [S] [G] DEFENDEUR : M.

Source officielle

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