José, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 11 août 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants

Y... se contentait de contester la réalité des faits d'une seule phrase et que la RATP produisait les rapports et documents qui ont fondé sa décision, sans avoir constaté que les griefs invoqués dans la

Paul, - LA SOCIETE LES VIGNOBLES DU COMTAT, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2005, qui, pour infractions à la législation sur les contributions

de constater l'existence dudit bail, en relevant que les époux [K] n'avaient pas contesté son existence, la cour d'appel a dénaturé le jugement du 15 septembre 2011 du tribunal paritaire

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 FÉVRIER 2020 L'officier du ministère public près le tribunal de police d'Evry a formé un pourvoi contre

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A..., les conclusions de M.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral ; Attendu que le tribunal d'instance, saisi d'un recours contre

d'un rappel laborieux des faits contestés et des dispositions légales, la Cour a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "2 ) alors que ne commet pas de violences, au sens

Nairima, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 25 octobre 1999, qui, pour outrages à une personne dépositaire de l'autorité publique, les a condamnés chacun à

requête en rabat d'arrêt : Attendu que M X... demande à la Cour de Cassation de rabattre l'arrêt du 4 mars 1998 (n 1168 D) qui a déclaré son pourvoi irrecevable pour avoir été formé le 3 juin 1996 contre

X... a été embauché en qualité de peintre par Mme Y..., exerçant sous l'enseigne Y..., selon contrats à durée déterminée successifs pour la période du 1er novembre 1998 au 31 août 1999 ; qu'il a saisi

X..., ingénieur conseil en bâtiment, par contrat à durée déterminée d'un an ; que le contrat a été rompu par l'employeur le 8 décembre 1989 en invoquant des absences répétées et impromptues ; Attendu

novembre au 31 décembre 1982; que la cour d'appel l'a déboutée de son recours; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de toute contestation

Y..., a été licenciée le 3 juillet 1992; qu'elle a signé, le même jour une transaction concernant la rupture de son contrat de travail; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité

[I] [N] dans la procédure suivie contre lui pour contravention au code de la route. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, et les conclusions de M.

; que, toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité

Karim, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants

Z... refusait toute concertation et ne suscitait aucune coordination avec l'encadrement de l'entreprise", la cour d'appel a porté une appréciation sur le comportement de M.